Expulsions locatives : la Fondation prend date pour la future loi Logement

La Fondation ne pourra se contenter de louables intentions et prend date pour la future loi Logement.

La Fondation ne pourra se contenter de louables intentions et prend date pour la future loi Logement.

La trêve hivernale des expulsions locatives qui devait prendre fin le 15 mars a été prolongée à la demande du Ministère du Logement au 31 mars 2013 en raison des intempéries exceptionnelles qui ont frappé ce mois de mars.

Pourtant, le retour des angoisses pour les familles touchées par une procédure a seulement été repoussé de quinze jours, leur répit n'est que provisoire. Si cette décision du gouvernement a représenté un délai appréciable, elle ne règle pourtant pas le besoin d'une véritable politique ambitieuse de prévention.

La situation continue de se dégrader d'année en année, comme le constate la Fondation Abbé Pierre au travers des témoignages qu'elle recueille sur sa plateforme téléphonique « Allô Prévention Expulsion » (0810 001 505). Depuis la création de ce service en 2009, plus de 6200 ménages ont ainsi été informés, conseillés et orientés vers 400 relais locaux, notamment ceux du nouveau dispositif mis en place par la Fondation en PACA.

Les personnes en impayé de loyer qui appellent le sont principalement à cause d'un changement ou une perte d'emploi (50%). Mais, l'emploi ne protège plus suffisamment (avec le développement de l'interim, les CDD, temps partiels, etc.) puisque 4 appelants sur 10 travaillent. Dans ses permanences parisiennes, la Fondation constate aussi que le montant moyen de la dette locative a augmenté de 9 % entre 2011 (5885) et 2012 (6426) et que de nombreux locataires sont soumis à des procédures d'expulsion, sans impayés, mais suite à des congés, contestables pour la moitié d'entre eux.

La Fondation Abbé Pierre est également préoccupée par l'extension territoriale du phénomène. Si plus de 50% des décisions de justice prononçant l'expulsion portent sur les 4 régions les plus « tendues » (Ile de France, PACA, Rhône-Alpes et Nord- Pas de Calais), des territoires jusqu'à présent plus épargnés ont vu les chiffres croître entre 2010 et 2011, parfois de manière exponentielle (+ 185% pour la Dordogne, + 45% pour le Calvados ou les Ardennes).

Les inquiétudes de la Fondation Abbé Pierre restent entières. La nécessité de reloger l'ensemble des ménages avant qu'ils ne soient expulsés est primordiale, comme celui de renforcer les dispositifs permettant le maintien dans les lieux, tout en dédommageant le propriétaire.

Sur l'amélioration de la prévention, le gouvernement annonce des mesures dans une prochaine loi mais la concertation n'a pas encore commencé. La Fondation Abbé Pierre et les associations ont des propositions à faire valoir.

Dès lors, la Fondation Abbé Pierre, sans perdre espoir dans la future loi logement qui devrait être présentée en juin 2013, prend d'ores et déjà date avec les pouvoirs publics qui — pour sortir d'une trop longue inefficacité publique — ne doivent pas laisser passer une dernière occasion de mettre un terme à une situation qui se dégrade de jour en jour.