La procédure d’expulsion pour impayé de loyer
Généralités : causes et conditions de la procédure d’expulsion
18/03/2009
Dans quels cas et à quelles conditions puis-je être confronté à une procédure d’expulsion ?
La réponse du juriste :
1. Pour quelles causes le propriétaire peut-il demander la résiliation du bail et l’expulsion ?
En cas de non respect de ses obligations par le locataire :
- défaut de paiement des loyers et charges ;
- défaut de versement du dépôt de garantie ;
- défaut de souscription d’une assurance des risques locatifs ;
- trouble du voisinage / de jouissance ;
- absence de bail (squatteurs, maintien dans les lieux suite au départ du locataire en titre, victime d’un faux bail…).
Au terme du bail, s’il y a maintien du locataire dans les lieux après un congé :
- pour vente ;
- pour reprise ;
- pour motif légitime et sérieux (non respect des obligations du locataire : défaut de paiement des loyers, surroccupation, trouble de jouissance…).
2. À quelles conditions le propriétaire peut-il demander la résiliation du bail et l’expulsion ?
Quelle que soit la cause de la demande :
- Il n’y a pas d’expulsion possible entre 21h et 6h du matin, ni les dimanches et jours fériés.
- Il n’y a pas d’expulsion possible pendant la trêve hivernale (entre le premier novembre et le 15 mars).
- Le bailleur/propriétaire a pour obligation d’obtenir une décision de justice et de respecter la procédure d’expulsion jusqu’à son terme.
- Ceci vaut pour tous types de logements (logements d’habitation, à usage commercial, professionnel, logement meublé, hôtel meublé, foyer, bail verbal etc.) et quel que soit le statut du locataire dans les lieux (titulaire d’un bail, occupant sans droit ni titre, squatter...)
Seules exceptions :
- L’intervention des forces de police afin d’expulser les occupants de squats (entrés dans les lieux par voie de fait) est possible dans un délai de 48 heures suivant leur entrée dans les lieux.
- Si le local squatté est le domicile du propriétaire, l’expulsion peut avoir lieu même après ces 48 heures (prévu par l’art.38 de la loi DALO).
- Si l’immeuble ou votre logement fait l’objet d’un danger imminent pour votre sécurité, il peut y avoir évacuation, a priori assortie d’un hébergement.
- Si le relogement de la famille peut être assuré dans des conditions respectant l’unité et les besoins de la famille.
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