Allô Prévention Expulsion

0810 001 505 - la Plateforme téléphonique de la Fondation Abbé Pierre – assurée par des bénévoles – a conseillé et orienté 15 540 ménages, depuis sa création il y a 8 ans,

31/03/2017

Allô Prévention Expulsion : informer, conseiller et orienter

Avec les juristes de la Confédération Générale du Logement (CGL)-Union Parisienne qui interviennent sur la plateforme, les bénévoles font le constat d'une détérioration de leur situation.

Comme chaque année, les expulsions sont en hausse. En 2015, le nombre d’expulsions effectives a fait un bond pour arriver à 14 363. Derrière ce chiffre, on pourrait estimer à près de 32 500 le nombre de personnes visées1, et certainement le double ou le triple qui sont effectivement contraintes de quitter leur habitation du fait de la procédure.

  • 13,5% de commandements de quitter les lieux ;
  • + 24% d’interventions du concours de la force publique.
     

Le nombre de décisions de justice accordant l’expulsion sans proposer de délais de paiement reste stable, autour de 60 %. Cette part est logiquement bien plus importante pour les personnes ne se présentant pas à l’audience (26 %), alors qu’elles sont près de 59 % à obtenir un échéancier lorsqu’elles s’y présentent.

Un fort enjeu reste donc de sensibiliser par différentes mesures les personnes à aller au tribunal, pourcentage qui peine toujours à atteindre 40 % pour l’ensemble.

Les personnes qui perdent leur emploi, tombent malades, se séparent, éprouvent des difficultés à gérer leur budget du fait de faibles ressources ou de dépenses non prévues devraient être protégées, accompagnées.

Malheureusement, les aides et services proposés par les dispositifs et la loi ne se sont pas adaptés aux évolutions sociétales pourtant désormais bien ancrées : éclatement plus fréquent des cellules familiales, augmentation du chômage, tentation croissante du crédit à la consommation qui engendre notamment un surendettement en croissance continue.

Ces facteurs ont largement influé sur la précarisation des personnes, avec un seuil de pauvreté qui augmente d’année en année et un renforcement des inégalités.

L’une des manifestations en est l’augmentation du nombre de locataires du parc social confrontés à une procédure d’expulsion. Signe, notamment, de politiques sociales des bailleurs qui ne sont pas toujours orientées vers la solidarité : volonté d’obtenir à tout prix une décision de justice pour se « protéger » au lieu de tenter de trouver des solutions amiables, alors même que cette décision engendrait jusqu’alors une suspension des aides au logement et donc un risque évident que la dette continue à croître.

Au-delà du comportement des bailleurs, on constate une déconnection croissante entre les ressources des ménages et les loyers + charges. L’ESH a également constaté que les locataires les plus confrontés à une procédure vivent en logement social « intermédiaire », à loyer plus élevé que le logement plus social.

Si le non recours au droit est l’un des facteurs pouvant influer sur la constitution des impayés - première cause d’expulsion, le rôle des administrations n’est pas à négliger : perte d’allocations liée à la lenteur d’autres administrations, récupération d’indus liées à une erreur de l’organisme concerné, etc.

Au-delà des conséquences individuelles, les expulsions ont un impact très défavorable sur la société. Dans un contexte de tension croissante des rapports sociaux, d’insuffisance criante du secteur de l'hébergement d'urgence, le secteur associatif, et, de plus en plus, les citoyens, sont contraints à pallier les défaillances de l'État avec des moyens très limités, voire inexistants.

 

Un espoir lié à la mise en oeuvre d’un Pôle National de Prévention des Expulsions

L’année 2016 a vu se concrétiser la constitution d’un pôle national de prévention des expulsions ayant pour mission principale l’application d’un plan interministériel, piloté par la DIHAL. Celui-ci comporte 48 mesures, en cours de mise en oeuvre par les ministères concernés, et fait l’objet d’un suivi par un comité de pilotage regroupant l’ensemble des acteurs intervenant dans la prévention des expulsions.

Espérons que l’échange, voire la coordination entre acteurs, organisé dans ce cadre, ainsi que le déploiement progressif depuis 2015 de l’outil EXPLOC - visant à améliorer le suivi des personnes menacées d’expulsion et à affiner la connaissance des procédures - ait un impact à terme sur la prévention.

Peut-on espérer un jour voir le nombre de personnes expulsées diminuer ?

C’est l’objectif que se fixe le pôle, qui prépare actuellement une circulaire afin de rappeler les bonnes pratiques, les textes applicables et les actions à déployer sur tous les territoires par les acteurs concernés, au premier rang desquels les préfets et Conseils Départementaux.

12 540 Ménages ont contacté la plateforme depuis 8 ans

Les appelants sont informés et conseillés, puis orientés vers des relais locaux (plus de 700 dans toute la France : structures publiques d’accès au droit, associations spécialisées) afin de rencontrer un juriste, de présenter leurs documents, d’engager des recours ou des aides et, si possible, d’être accompagnés dans leurs démarches.

Ils sont également orientés vers un travailleur social lorsqu’ils ne sont pas déjà suivis, et invités à engager d’autres démarches, en fonction de leur situation, de l’état d’avancement de la procédure et de celles déjà précédemment réalisées : au niveau juridique (demande d’aide juridictionnelle, orientation vers un avocat…), social (demande d’aides, de prestations, dossier de surendettement…), ou en matière de recherche de logement (demande de logement social, etc.).

Il est conseillé aux personnes dont le bail a été résilié d’exercer un recours DALO, si elles ne sont pas déjà reconnues prioritaires.

 

L’Ile-de-France demeure la région la plus durement touchée par les procédures d’expulsion,

Si l’Île-de-France reste très largement majoritaire (57 % des appels, à nouveau en hausse), les appels sont mieux répartis sur les régions, signe notamment d’une communication plus régulière, mais peut-être également d’une augmentation des procédures sur tous les territoires.

L’année 2014 a en effet été marquée par une croissance sur certains territoires jusqu’à récemment moins touchés. Cette meilleure répartition des régions dans les appels est favorable puisque l’objectif de cette plateforme reste de pouvoir toucher le maximum de personnes qui ne savent vers qui se tourner afin d’avoir les informations et contacts nécessaires.

Malheureusement, certains territoires sont bien moins pourvus que d’autres en termes de relais locaux pouvant leur proposer un accompagnement administratif et juridique.

Les personnes évoquent toujours majoritairement comme cause de la procédure un impayé de loyer (77 %, part qui semble importante mais qui est sous représentée par rapport aux près de 96 % de procédures d’expulsion engagées sur cette base) et pour 8% un congé.

Contrairement aux années précédentes, on constate cette année une part plus importante du surendettement et de l’évolution de la situation familiale évoqués comme facteur déclencheurs de l’impayé (respectivement de 10 à 15 % et de 15 à 18 %).

Le nombre de personnes ayant comme ressource principale des revenus d’activité augmente par rapport à 2015 (33 % contre 28 %).

La précarisation de l’emploi constatée au niveau national se ressent donc chez les appelants : le nombre de ménages en CDI à temps partiel est par exemple passé de 4 à 6 %.

Les personnes allocataires de l’AAH (de 6 à 8 %) sont également plus nombreuses à contacter la plateforme.

La part de familles monoparentales, relativement stable depuis quelques années, a encore augmenté de 4 % pour atteindre 32 %, et représente avec les personnes seules 69% de l’ensemble. La fragilisation des foyers n’ayant qu’une ressource principale est très importante.