Le numéro d'Allo Prévention Expulsion : 0810 001 505
"Allo Prévention Expulsion" : 10 000 ménages conseillés et orientés en 6 ans.

La plateforme de la Fondation est assurée par 79 bénévoles depuis sa création.

19/08/2013 | Crédits photos : DR FAP

Allô Prévention Expulsion : informer, conseiller et orienter

Avec les juristes de la Confédération Générale du Logement (CGL)-Union Parisienne qui interviennent sur la plateforme, les bénévoles font le constat d'une détérioration de leur situation.

L’évolution du nombre de procédures d’expulsion engagées a suivi son ascension et pris une nouvelle ampleur entre 2013 et 2014 :

  • 9 % d’assignations au tribunal entre 2013 et 2014, atteignant le chiffre de 175 938 assignations en 2014.
  • 132 016 décisions prononçant l’expulsion, dont 126 441 pour impayés, soit près de 96 % de l'ensemble.
 
  • 11 604 expulsions effectives menées avec le concours de la force publique. Ce chiffre ne rend néanmoins pas compte des nombreux ménages qui partent d'eux-mêmes du fait de la procédure, avant l'expulsion.

De nombreuses familles risquent l’expulsion ou sont expulsées alors qu’elles devraient être « protégées » au titre du Droit au logement opposable (Dalo), depuis la circulaire d’octobre 2012. Certaines préfectures organisent donc elles-mêmes des exceptions aux circulaires ministérielles, comme si, pour les plus démunis, le droit était à géométrie variable.

Ces données concernant les expulsions locatives sont loin de représenter la réalité de l’ensemble des expulsions réalisées. Les expulsions et évacuations de squats et de terrains se poursuivent et s’amplifient, dans un contexte de pénurie de l’hébergement.

Face à ces dizaines de milliers de drames humains, le gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux.

La politique publique en matière de prévention des expulsions en panne : un constat amer

La loi ALUR  a initié des avancées dans ce domaine, mais, un an et demi après son entrée en vigueur, certaines dispositions peinent à être appliquées, et les décrets ne sont toujours pas publiés : ceux visant à améliorer la politique locale en matière de prévention des expulsions ainsi que les dispositifs, mais aussi celui qui permettra aux ménages en impayés de voir leur aide au logement maintenue, sous certaines conditions.

Celui-ci devrait avoir une incidence directe pour de nombreux ménages ne pouvant aujourd’hui assumer le paiement de leur loyer du fait de la suspension de l’allocation logement. On peut donc déplorer que ces décrets ne soient toujours pas publiés.

Il est plus que jamais essentiel de donner les moyens d’une réelle prévention, ce qui ne se fera pas sans volonté politique forte, y compris au niveau local et la Fondation Abbé Pierre ne lâchera rien.

 

pres de 10 000 Ménages ont contacté la plateforme depuis 6 ans

Les appelants sont informés et conseillés, puis orientés vers des relais locaux (plus de 500 dans toute la France : structures publiques d’accès au droit, associations spécialisées) afin de rencontrer un juriste, de présenter leurs documents, d’engager des recours ou des aides et, si possible, d’être accompagnés dans leurs démarches.

Ils sont également orientés vers un travailleur social lorsqu’ils ne sont pas déjà suivis, et invités à engager d’autres démarches, en fonction de leur situation, de l’état d’avancement de la procédure et de celles déjà précédemment réalisées : au niveau juridique (demande d’aide juridictionnelle, orientation vers un avocat…), social (demande d’aides, de prestations, dossier de surendettement…), ou en matière de recherche de logement (demande de logement social, etc.).

Il est conseillé aux personnes dont le bail a été résilié d’exercer un recours DALO, si elles ne sont pas déjà reconnues prioritaires.

L’Ile-de-France demeure la région la plus durement touchée par les procédures d’expulsion,

Elle représente à elle seule plus de 24% des décisions de justice pour un peu plus de 18% de la population. Le nombre d’appels à la plateforme provient essentiellement de ce territoire, même s’il diminue depuis plusieurs années (53% en 2015 contre 58% l’année dernière).

D’autres régions également fortement concernées (PACA, Rhône-Alpes) sont un peu plus faiblement représentées dans les appels, même si leur proportion reste importante. Parallèlement, le nombre d’appels provenant de plusieurs régions qui concentraient jusqu’à présent à peine 1 ou 2 % de l’ensemble a augmenté (Nord-Pas-de-Calais, Aquitaine, Midi-Pyrénées et Lorraine notamment).

On constate en effet une augmentation des procédures d’expulsion dans toutes les régions, certains départements étant plus spécifiquement visés.

Elément positif, le nombre d’appels avant l’audience est plus important en 2014 que les précédentes (56 contre 50%), ce qui permet de prévenir plus efficacement la poursuite de la procédure. Une fois le bail résilié, il reste de nombreuses démarches possibles, mais il est plus difficile d’éviter à terme une expulsion effective.

Les personnes évoquent majoritairement comme cause de la procédure un impayé de loyer (79%, part qui semble importante mais qui est sous représentée par rapport aux près de 96% de procédures d’expulsion engagées sur cette base) et pour 9% un congé.

La proportion de personnes hébergées et sans droit ni titre (squatteurs, occupants restant dans le logement après le départ du locataire en titre, occupant d’un ancien logement de fonction, victime d’un faux bail…) augmente pour atteindre respectivement 4 et 11 %.

La part des différents facteurs déclencheurs de l’impayé évoqués par les ménages reste sensiblement la même, avec cependant une hausse de la perte ou du changement d’emploi (proportion qui avait diminué ces dernières années et remonte de 40 à 44%).

Une évolution dans la situation familiale, des problèmes de santé ou de surendettement sont d’autres facteurs souvent évoqués (entre 10 et 15% de l’ensemble).

Les personnes les plus précaires restent les plus visées par une menace d’expulsion : 27% seulement ont comme ressource principale des revenus d’activité et 23% sont bénéficiaires du RSA. 69% de l’ensemble vivent seuls, avec ou sans enfants.

 

Les 10 000 ménages qui l’ont contactée depuis son lancement ont été pour la plupart réorientés vers plus de 500 relais locaux. Même s’ils ne sont pas tous à même de proposer cet accompagnement approfondi, ils peuvent a minima étudier plus précisément la situation des personnes menacées d’expulsion (et notamment les documents et actes reçus), les informer et les mettre en lien avec d’autres acteurs essentiels (travailleurs sociaux, avocats, huissiers, etc.).