La Fondation Abbé Pierre fait appel à l'Europe pour faire respecter la loi Dalo
Neuf familles reconnues prioritaires Dalo depuis 5 à 10 ans (mais toujours pas relogées à ce jour), accompagnées par la Fondation Abbé Pierre, saisissent ce lundi 5 mars la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) afin de faire reconnaître leur droit au logement et d’imposer à la France d’exécuter ses décisions de justice.
Le 5 mars 2007, la loi instaurant un Droit au Logement Opposable (Dalo) garanti par l’État était votée à l’unanimité. Onze ans plus tard, cette loi ambitieuse est encore massivement bafouée. Sur 210 287 ménages reconnus prioritaires entre 2008 et fin 2016, plus d’un quart (55 089 ménages) sont en effet encore en attente d’un logement.
La France est régulièrement condamnée par les tribunaux français à indemniser les personnes en raison du préjudice causé par l’absence de relogement. Mais force est de constater que cela ne fait pas suffisamment évoluer la mise en œuvre de ce droit. La Fondation Abbé Pierre se tourne donc vers la CEDH, qui a déjà condamné la France pour l’absence de relogement d’une famille alors qu’elle avait engagé tous les recours possibles (arrêt Tchokontio Happi, 9 avril 2015).
Chaque année, faute de volonté politique, les obstacles à une application effective de la loi se multiplient :
- Manque d’information et d’accompagnement sur le recours,
- Instauration de critères restrictifs par les Commissions de médiation (Comed) qui font chuter le taux de décisions favorables aux requérants de 45 % en 2008 à 31 % en 2016 !
- Stratégies d’évitement par certains bailleurs et collectivités pour limiter l’accueil des ménages prioritaires,
- Expulsions locatives de ménages pourtant reconnus prioritaires Dalo, sans solution de relogement, au mépris des instructions gouvernementales de 2012 et 2017…
Pour tenter d’améliorer le nombre de relogement, la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 impose aux bailleurs sociaux, aux collectivités et à Action Logement d’attribuer 25 % de leurs logements à des ménages prioritaires, en premier lieu au titre du Dalo. D’application immédiate, cette loi doit absolument être mise en œuvre sans retard : un an après son adoption, la Fondation Abbé Pierre attend de l’État un premier bilan d’étape.
Près de 3 ans après l’arrêt de la CEDH, les engagements des pouvoirs publics afin de faire appliquer ce droit sont insuffisants. La Fondation Abbé Pierre souhaite par ces recours faire à nouveau condamner l’État pour le contraindre enfin à respecter ses obligations !
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