Le recours DALO

Puis je faire un recours DALO ?

Quelles sont les conséquences de ce recours sur la procédure d’expulsion ?

 

La réponse du juriste :

Si vous n’avez pas les capacités de vous reloger par vos propres moyens à l’issue de la procédure d’expulsion, vous pouvez engager un recours DALO (droit au logement opposable).

Etre « menacé d’expulsion sans relogement » est un des critères permettant de prétendre à ce droit.

Il peut être fait, le plus tôt possible, à partir :

  • de la décision de justice, si le bail a été résilié, ou si le juge vous a accordé un échéancier que vous pensez ne pas pouvoir respecter ;
  • du commandement de quitter les lieux, et jusqu’à l’issue de la procédure.

Si la Commission de médiation DALO vous reconnait comme étant prioritaire pour l’obtention d’un logement :

  • le Préfet devra vous reloger dans un délai de 3 à 6 mois (en fonction des départements) ; ce délai n’est pas toujours tenu (voir très rarement sur certains départements) mais il est possible d’engager ensuite des recours ;
  • lorsque vous êtes reconnu prioritaire DALO, si vous n’avez pas trouvé de solution de logement, le Préfet doit normalement vous proposer un relogement avant que l’expulsion ne soit réalisée (depuis une circulaire du 26 octobre 2012 : voir ci-dessous).

Si vous n’êtes pas en situation régulière au regard du séjour, vous ne pouvez être reconnu prioritaire DALO pour un logement, mais vous pouvez faire un dossier DALO pour l’obtention d’un hébergement.

 

Nos Conseils :

Il est nécessaire d’avoir au préalable effectué une demande de logement social (renseignez vous en Mairie ou auprès de votre travailleur social).

Vous pouvez vous référer au Guide DALO pour comprendre comment fonctionne ce droit et comment engager le recours.

Faites vous aider pour remplir le formulaire  DALO (qui doit être déposé ou envoyé en préfecture) : vous pouvez contacter votre travailleur social ou une Maison de Justice et du Droit (cf. contacts utiles).

Attention, l’injonction aux Préfets de proposer un relogement avant l’expulsion provient d’une circulaire et certains Préfets ont ainsi décidé de garder une marge d’appréciation ; ce n’est donc pas une garantie.

Vous devez informer tous vos interlocuteurs du recours DALO engagé, et, lorsque vous l’avez reçue, de la décision de la Commission de Médiation : le commissaire, la préfecture (ou préfecture de police), l’huissier ; ils n’ont pas toujours l’information rapidement. Vous pouvez également leur parler de la circulaire.

Même si vous avez engagé un recours DALO, ou si vous êtes reconnu prioritaire, il est nécessaire de poursuivre toutes les démarches visant à vous maintenir dans les lieux ou à vous reloger (paiement du loyer et/ou d’un échéancier, tentative d’accord avec le bailleur, recherche de logement dans le parc privé, etc.).

 

Dernière mise à jour : le 20 novembre 2014