La constitution de l'impayé de loyer

Dans quels cas puis-je être confronté à une procédure d'expulsion ?
 

La réponse du juriste :

  • Sans allocation logement, l'impayé de loyer est constitué à partir du moment où le loyer n'est pas payé à la date convenue.
  • Si une allocation logement est versée au locataire : à partir du non-paiement de 2 mois de loyers (+ charges) en totalité (consécutifs ou non) ou son équivalence en montant.
  • Si l'allocation logement est versée directement au bailleur (en tiers payant) : à partir du non-paiement de 3 termes consécutifs nets (sans l'allocation), ou d'une somme qui équivaut à 2 loyers bruts (+ charges).
  • Loyer trimestriel : non-versement total du loyer dans le mois qui suit ou son équivalence en montant.

Notre conseil :

La procédure ne peut être engagée qu'à partir des montants indiqués ci-dessus.

Une tenue à jour de votre compte locatif (au débit, les loyers et charges et au crédit, les paiements effectués) est un moyen très utile pour connaître en permanence le montant dû à votre propriétaire.

 

Dernière mise à jour : le 20 novembre 2014