La résiliation du bail
La décision du juge résilie le bail. Que puis-je faire ?
La réponse du juriste :
La résiliation du bail :
Le juge peut considérer que votre bail est résilié et autoriser l'expulsion : dans ce cas, la procédure va continuer.
Le juge a cependant la possibilité de vous accorder des délais pour quitter les lieux, de 3 mois à 3 ans. Si cela est le cas, la procédure ne continuera qu'après ce délai.
Faire appel :
Dans quels cas faire appel :
- Si vous avez des éléments nouveaux à apporter au juge, ou si vous pensez qu'il a rendu sa décision à partir d'éléments faux, vous pouvez contester la décision rendue en faisant appel.
- Si vous faites appel et que le juge considère que cela n'était pas justifié, vous risquez d'avoir des frais très importants à votre charge.
Comment faire appel :
- Si vous voulez faire appel, vous devez prendre un avocat.
- Vous pouvez faire un dossier d'aide juridictionnelle.
- L'appel n’est pas suspensif de la décision : cela signifie que même si vous faites appel, la procédure d'expulsion continuera (sauf si l'exécution provisoire n'est pas ordonnée).
- délai pour faire appel d’un jugement : 1 mois ;
- délai pour faire appel d'une ordonnance de référé : 15 jours ;
- ces délais courent à partir de la signification au locataire (la date à laquelle l'huissier vous l'apporte à votre domicile, que vous soyez présent ou non).
Assigner au fond :
Si une ordonnance de référé a été rendue et que vous contestez sérieusement la décision : il est possible d'assigner le bailleur au fond (avec l'aide d'un avocat de préférence).
Nos conseils :
Il est judicieux de se renseigner auprès d'un juriste ou d'un avocat pour savoir si l'une de ces procédures vaut la peine d'être engagée.
En effet, il n'y a pas que les faits qui comptent et si vous engagez une action en justice que le juge considère comme étant injustifiée, vous risquez d'avoir d'importants frais à payer (surtout pour l'appel), sans pour autant que la procédure d'expulsion ne soit suspendue.
Dernière mise à jour : octobre 2017