L'assignation au tribunal

Je suis convoqué (assigné) devant le tribunal d'instance. Que dois-je faire ?

La réponse du juriste :

Qu'est-ce qu'une assignation ?

Un acte d'huissier qui vous convoque devant le juge, à une date et heure précise, au minimum 2 mois après la date de l'assignation.

Si vous avez reçu un commandement de payer, vous ne pouvez recevoir une assignation moins de 2 mois après la délivrance du commandement. C'est la deuxième étape de la procédure d'expulsion.

Vous serez convoqué au tribunal d'instance de la ville ou de l'arrondissement où vous habitez.

Dans quel cas recevez-vous une assignation ?

Si vous n'avez pas réglé la somme due à votre propriétaire dans le délai de deux mois du commandement de payer (s'il fait jouer la clause résolutoire). Cette clause doit être écrite obligatoirement dans le bail.

Si vous avez un impayé, le propriétaire peut aussi vous assigner sans préalable (en demandant la résiliation judiciaire du bail, si vous ne respectez pas vos obligations). Dans ce cas, la délivrance préalable d'une mise en demeure, d'un commandement de payer ou d'une sommation de payer n'est pas obligatoire, mais généralement faite.

Ce qu'il faut savoir :

Lisez l'assignation en totalité pour savoir ce que demande votre bailleur et vérifier si vous êtes d'accord avec la somme demandée et ses autres demandes.

Généralement, le bailleur demande le paiement de la dette, la résiliation du bail, l'expulsion des locataires (et de tous les occupants du logement), et la fixation d'une indemnité d'occupation à payer au lieu du loyer, ainsi que des frais de justice.

Cette assignation doit être transmise (notifiée) au Préfet, sinon elle est nulle.

Si vous êtes marié - et que votre bailleur en est informé - vos deux noms doivent figurer sur l'assignation (sinon l'assignation est nulle).

Vous pouvez être assigné en référé ou au fond (s'il n'y a pas de précision, il s'agit d'une assignation au fond).

• Devant le juge des référés (le plus souvent) ou le juge du fond lorsque le bailleur souhaite voir jouer la clause résolutoire.
• Devant le juge du fond lorsqu'il demande la résiliation judiciaire du bail sans faire jouer la clause résolutoire.

La convocation par un travailleur social :

Selon les départements, vous pouvez recevoir une convocation par un travailleur social. Il est très important de vous y rendre avec toutes vos pièces justificatives. Le travailleur social qui vous recevra doit établir pour le juge un bilan de votre situation familiale, sociale et financière et si possible formuler une proposition d'échéancier pour la dette locative. Ce document s'intitule le diagnostic financier et social de votre situation.

Nos conseils :

L'assignation ouvre une période d'au moins deux mois avant l'audience.

Ce délai doit être utilisé d'une part pour préparer le mieux possible votre défense (voir l'étape suivante : préparation de l'audience) et d'autre part pour continuer à tenter de trouver une solution au litige financier afin de pouvoir éventuellement éviter l'audience. Ces deux démarches ne sont pas contradictoires, votre intérêt est de les mener de front.

En conséquence :

• Vérifiez bien le montant de la dette de loyer. Muni d'une calculette, de papier, d'un crayon, de vos relevés de banque, de votre chéquier, des avis d'échéance, des quittances et de la patience nécessaire, recalculez votre dette.
• Proposez directement un échéancier sur plusieurs mois au propriétaire en distinguant bien le règlement du loyer courant du règlement en plusieurs échéances de la dette. Il s'agit de votre part d'obtenir des délais de paiement.
• Si vous n'êtes pas en capacité de reprendre le paiement du loyer ou de rembourser une somme en plus, versez ce que vous pouvez et prévenez néanmoins votre propriétaire de vos difficultés et de toutes vos démarches.
• Si vous êtes surendetté, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Sous certaines conditions, la commission de surendettement peut, après examen de votre dossier, vous proposer un plan de remboursement voire exceptionnellement un effacement de vos dettes. Si vous dossier est recevable, vous ne pourrez plus payer les dettes locatives antérieures à la décision. Cependant, il est important de poursuivre le paiement du loyer total ou partiel, dans la mesure du possible.

À voir aussi : Surendettement et procédure d'expulsion

Pour vous aider :

• Contactez les services sociaux pour exposer votre situation et faites vérifier si tous vos droits sont ouverts et si toutes les aides auxquelles vous pourriez avoir droit sont activées, dans tous les domaines (pas uniquement le logement).
• Rencontrez une association, une ADIL ou une Maison de Justice et du Droit (Contacts et liens utiles) afin de présenter vos documents et d'avoir un examen juridique de votre situation.
• Proposez par un intermédiaire une médiation ou une conciliation afin de tenter de trouver un accord amiable avec votre propriétaire.
• Vous pouvez tenter de saisir la CCAPEX de votre département à tout moment de la procédure si votre situation est compliquée. Cette commission réunit différents organismes et associations impliqués dans la prévention des expulsions et peut rendre des avis et recommandations afin de tenter d'améliorer votre situation. Renseignez vous auprès de la préfecture de votre département ou auprès de votre travailleur social.

Le pire est de ne pas agir dans ce délai et de ne pas se présenter à l'audience.

Dernière mise à jour : octobre 2017