Les acteurs de la procédure

Dans le domaine juridique

Huissier de justice
Personne assermentée (officier ministériel) qui se rend au domicile du locataire pour l'informer qu'un acte de procédure à été délivré à son encontre.
Plus généralement, l'huissier est chargé de faire appliquer les décisions de justice, de faire payer des dettes et de constater certaines situations.
C'est par exemple l'huissier qui doit remettre au locataire le commandement de payer, l'assignation ou encore la signification d'une décision de justice.

Avocat
L'avocat est un professionnel du droit, inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes.

Bureau d'aide juridictionnelle
Organisme chargé de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle. Il est relié aux tribunaux de grande instance.
Cf Aide juridictionnelle.

Juge de l'exécution
La fonction du juge de l'exécution est confiée au Président du tribunal de grande instance.
En matière d'expulsion locative, le juge de l'exécution (JEX) est compétent dès lors que le commandement de quitter les lieux est délivré : il peut accorder des délais pour quitter les lieux et statuer sur d'autres demandes, dont les litiges liés aux saisies.

Dans le domaine de la recherche de logement

Action logement
Ce système a été institué en 1953. Il désigne la participation de 0,45% des entreprises du secteur privé non agricole de 20 salariés et plus à l'effort de construction. Cette cotisation sociale est redistribuée par les 125 organismes collecteurs (106 CIL et 19 CCI). « Action logement » est pilotée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), gérée par les partenaires sociaux (syndicats de salariés et d'employeurs).

Loca - Pass
L'aide Loca-Pass est constituée de deux services :
• La garantie Loca-Pass, valable uniquement pour le parc social (logements HLM), qui est un système de cautionnement pour la location de logements. L'organisme s'engage alors à régler au bailleur le loyer et autres charges locatives en cas de difficultés financières. En contrepartie, la personne bénéficiant de cette aide s'engage à rembourser les sommes avancées.
• L'avance Loca-Pass qui permet de financer, par un prêt à 0 % et sans assurance, la caution exigée par le bailleur. Le prêt doit alors être remboursé dans un délai maximum de 36 mois après un différé de 3 mois. Cette aide est financée par « Action logement ».
Les aides Loca-Pass peuvent être obtenues en s'adressant directement à un CIL ou en se renseignant auprès d'un travailleur social.

Dans le domaine social

CAF
La CAF (Caisse allocations familiales) est un organisme chargé de délivrer des prestations sociales, dont l'allocation logement.

Fonds de Solidarité Logement
Cf Fiche sur le FSL.

Travailleur social
C'est un(e) assistant(e) social(e) ou un(e) conseiller(ère) en économie sociale et familiale qui va étudier les droits et les aides auxquelles le locataire peut prétendre, le conseiller et l'accompagner tout au long de ses difficultés (de logement ou autres).
Pour prendre contact avec un assistant social ou trouver celui qui est compétent pour un secteur donné, le locataire peut se rendre à l'accueil de la mairie de sa ville ou de son arrondissement.

Sources

• Notice des dossiers d'aide juridictionnelle
• « Lexique des termes juridiques » Dalloz, 13ème édition
• Wikipédia
Les définitions présentées ici sont adaptées à la problématique traitée dans ce site.