Nos outils de prévention d'expulsion locative

Trouvez ici, l'ensemble de la procédure d’expulsion pour impayé de loyer ou défaut du dépôt de garantie, et de l'aide dans vos démarches.

21/08/2013 | Crédits photos : DR FAP

La procédure d’expulsion pour impayé de loyer ou défaut du dépôt de garantie

 

Informations juridiques et modèles de lettres de la Fondation

Un propriétaire bailleur peut demander, devant la justice, l'expulsion de son locataire ou de l'occupant de son logement pour différentes raisons et à certaines conditions.

Chaque étape de la procédure d'expulsion pour impayés de loyer vous est présentée dans l'organigramme ci-dessous :