La procédure d’expulsion pour impayé de loyer ou défaut du dépôt de garantie

Allo Prévention Expulsion 0810 001 505
21/08/2013

Informations juridiques et modèles de lettres de la Fondation Abbé Pierre

Un propriétaire bailleur peut demander, devant la justice, l'expulsion de son locataire ou de l'occupant de son logement pour différentes raisons et à certaines conditions.

Chaque étape de la procédure d'expulsion pour impayés de loyer vous est présentée dans l'organigramme ci-dessous :