Le Droit au Logement Opposable

Qu'est-ce que le Droit au Logement Opposable (Dalo) ?

 

Le principe et les conditions

Depuis la mise en place du Droit au logement opposable (Dalo), deux droits sont garantis, dans certains cas, aux citoyens :

  • Un droit au logement ouvert à « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence » et qui remplit les conditions fixées par la loi.
  • Peut bénéficier du Droit au logement opposable toute personne remplissant ces deux conditions cumulatives :
    • Résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en conseil d'État
    • Ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir
  • Un droit à l'hébergement ouvert à toute personne éprouvant des difficultés particulières.

 

Les 6 catégories ouvrant droit au recours pour un logement

  • Les personnes n'ayant pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement social dans un délai « anormalement long » : ce délai est fixé par un arrêté préfectoral, il diffère donc selon chaque département.
    Pour connaître ce délai pour chaque département : http://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html
  • Les personnes dépourvues de logement, par exemple :
    • hébergées chez des tiers
    • vivant à la rue
    • en camping, etc.
  • Les personnes menacées d'expulsion sans relogement :
    La menace est considérée à partir de la décision de justice prononçant l'expulsion. Les pratiques varient encore selon les départements mais il s'agit de la position officielle.
  • Les personnes hébergées de façon continue dans une structure d'hébergement depuis au moins 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un foyer logement depuis au moins 18 mois
  • Les personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation (ou présentant le caractère d'une habitation insalubre ou dangereuse), par exemple :
    • Arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative dans le cas d'un hôtel. En l'absence de justificatif, il est préférable de mettre en avant la catégorie suivante.
  • Personnes qui ont au moins un enfant mineur ou présentant un handicap ou ont au moins une personne handicapée à charge ET qui sont logées dans une habitation manifestement suroccupée ou dans un logement indécent.
    • La suroccupation fait référence au code de la sécurité sociale : 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour deux personnes + 9 m2 par personne supplémentaire jusqu'à 70 m2, au delà il n'y plus de suroccupation ;
    • Au regard de la loi DALO, un logement est indécent s'il présente 2 manquements au décret décence du 30 janvier 2002.

 

Les procédures

  • Un recours amiable devant les commissions départementales de médiation
    Le recours amiable est la première étape. Il peut être formulé auprès de la commission départementale de médiation si la personne rentre dans l'une des catégories précitées.

    En cas du rejet de ce recours amiable qui est considéré comme n'étant pas justifié :
    • Il est possible de faire un recours gracieux auprès du président de la commission de médiation dans un délai de 2 mois après la notification du refus.
    • En cas de rejet de ce recours gracieux ou directement après le refus par la commission de médiation, il est possible d'engager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour contester la décision de la commission.
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif
    Si la personne a été déclarée comme étant prioritaire mais n'est pas relogée dans le délai prévu, il est possible d'engager un recours « en injonction » devant le tribunal administratif. C'est un recours en référé qui sera examiné assez rapidement.

    Conditions :
    • La demande doit avoir été déclarée prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation ;
    • Le demandeur ne doit avoir reçu aucune proposition de logement adaptée par le préfet dans le délai de 3 ou 6 mois ;
    • Le recours doit être déposé dans un délai de 4 mois maximum après l'expiration du délai donné au préfet.

Le pouvoir du juge :

  • Le juge constate le caractère prioritaire de la demande ;
  • Il ordonne le logement ou l'hébergement au préfet ;
  • Il peut ordonner un hébergement alors même que la demande porte sur un logement ;
  • Il peut assortir son injonction d'une astreinte qui sera versée à un fonds nationale pour l'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ;
  • Il ne dispose pas de la possibilité de revenir sur la décision de la commission de médiation, en revanche s'il constate que le demandeur a refusé une offre de logement adaptée, il peut rejeter sa demande.

Autres recours possibles :

  • La demande en indemnisation du dommage causé par l'inexécution de la décision du juge administratif des référés : le recours indemnitaire. Il s'agit de demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par la personne puisqu'elle n'a pas été relogée.
    • La première démarche est un courrier de demande préalable au Préfet, en LRAR, en chiffrant le préjudice subi du fait de l'absence de relogement ;
    • En cas de refus explicite ou implicite, dans un délai de 2 mois : il faut saisir le tribunal administratif, au fond (contrairement au recours contre l'absence de relogement, qui est en référé, le recours indemnitaire est donc une procédure longue).
    • Il faut chiffrer le préjudice (matériel et moral) qui est subi du fait de l'absence de relogement.
    • Il est préférable d'avoir recours à un avocat pour cette procédure complexe.
  • Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Pour obtenir plus d'informations et savoir à qui s'adresser :
Voir le Guide DALO