Le Fonds de solidarité pour le logement

Qu'est-ce que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)* ?

 

Le principe

Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département.
Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement.

 

Les bénéficiaires

Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé), quel que soit le statut d'occupation des personnes concernées :

  • au locataire et sous-locataire,
  • au propriétaire occupant,
  • au personne hébergée à titre gracieux,
  • au résident de logement-foyer.

 

La nature des aides

Les aides du FSL peuvent notamment permettre :

  • de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement,
  • de rembourser les dettes de loyers et charges comprises,
  • de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

 

Les aides pour l'accès à un logement locatif

Elles prennent notamment la forme :

  • d'un cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges,
  • d'un prêt ou d'une subvention en vue de financer les dépenses liées à l'entrée dans les lieux,
  • d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes locatives, ou de factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement.

 

Les aides au maintien dans un logement locatif

Elles peuvent prendre la forme d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes de loyers, de charges locatives, et en vue du règlement des dettes des frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif.

 

Les conditions d'attribution

L'octroi des aides du FSL repose sur le niveau de ressources des personnes concernées et l'importance et la nature de leurs difficultés.
L'appréciation des conditions d'attribution : les départements fixent des règles différentes quant au montant de ressources des personnes pouvant y bénéficier, le type des aides à privilégier, etc.

 

La saisine

Le FSL peut être saisi :

  • directement par la personne ou la famille en difficulté,
  • par toute autre personne ayant un intérêt à agir, avec l'accord de la personne ou de la famille en difficulté,
  • par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA),
  • par le préfet du département.

 

La décision d'attribution

La décision du FSL accordant une aide est notifiée à la personne concernée. Il en est de même pour la décision de rejet qui est, en outre, motivée.
L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.
(*) Le contenu de cette fiche est repris et adapté à partir du site : vosdroits.service-public.fr