Le surendettement et la procédure d'expulsion
Quel est le rôle de la commission de surendettement ?
Je suis surendetté, à qui puis-je m'adresser ?
La procédure de surendettement
Une commission de surendettement est un organisme public qui a pour but de d'aider les personnes à rechercher des solutions à leur problème de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France. Il en existe au moins une dans chaque département.
Saisie de la commission
Pour saisir la commission, la personne surendettée doit s'adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche de son domicile, et se procurer un dossier de "déclaration de surendettement". La procédure est gratuite.
Pour la constitution de son dossier, il est préférable de se faire aider par un travailleur social ou par une association spécialisée.
Voir Liens et contacts utiles.
Dès le début de la procédure, la commission de surendettement peut demander la suspension provisoire des procédures d'exécution (à savoir, des saisies) dont fait l'objet le demandeur et portant sur des dettes autres qu'alimentaires.
La procédure ordinaire : le plan conventionnel de redressement
La première phase est amiable et conduit à l'élaboration d'un plan de surendettement (appelé plan conventionnel de redressement) qui doit être approuvé par les débiteurs et les principaux créanciers (d'une durée maximum de 10 ans). S'il est refusé s'engage la procédure de recommandation : les mesures sont soumises à la validation du juge de l'exécution.
La Commission peut demander :
- un échéancier sur les dettes ;
- un moratoire (2 ans maximum) ;
- un effacement partiel des créances ;
- un suivi social, etc.
Les personnes ayant bénéficié d'un plan conventionnel de redressement font l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 10 ans.
La procédure de rétablissement personnel (PRP)
Lorsque la mise en place d'une procédure classique est insuffisante pour apurer les dettes et que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, la commission oriente le demandeur vers l'ouverture d'une PRP.
L'objectif est l'effacement de toutes les dettes du débiteur (à l'exception des dettes professionnelles et celles dont le prix a été payé par une caution ou un coobligé).
Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 8 ans.
Pour trouver la commission de surendettement de votre département : rendez-vous sur le site www.banque-france.fr
Je risque d'être expulsé et je suis surendetté, que faire ?
L'articulation entre procédure de surendettement et procédure d'expulsion
Les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement
- Si le dossier de surendettement déposé est recevable, la personne reçoit une lettre recommandée de la commission. Dès lors, il n'est plus possible de payer les dettes locatives antérieures à la décision. Cependant, il est important de poursuivre le paiement du loyer total ou partiel, dans la mesure du possible.
- La recevabilité du dossier de surendettement peut ouvrir droit au rétablissement des aides au logement si elles ont été suspendues.
- La créance locative est prioritaire sur les autres créances.
En cas de commandement de payer
Si le contrat de bail comprend une clause résolutoire, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer. Ce commandement laisse un délai de 2 mois pour s'acquitter de la dette locative.
Deux situations distinctes peuvent intervenir si vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la commission :
- Si le dossier est déclaré recevable dans les 2 mois du commandement, l'interdiction de payer les dettes de loyers antérieures ne permet pas de s'acquitter de la dette locative. Ainsi, la clause résolutoire n'aura aucun effet.
- Si le dossier est déclaré recevable après la fin du délai de 2 mois et que la dette n'a pas été remboursée dans ce délai, la procédure se poursuit, et il y a un risque d'assignation.
En cas de poursuite de la procédure d'expulsion
Dès la recevabilité du dossier, la commission de surendettement (le président, son délégué, le représentant local de la Banque de France), la personne elle-même peut demander la suspension « des mesures d'expulsion », à savoir la suspension de la procédure : il faut pour cela saisir le juge du surendettement (au tribunal d'instance du domicile). Il peut vous accorder des délais jusqu'à un an maximum.
Cette suspension, si elle est accordée, est acquise en fonction des cas jusqu'à ce que le plan de surendettement soit proposé, jusqu'à ce que le juge homologue les mesures prises par la commission, etc.