Allô Prévention Expulsion

0810 001 505 - la Plateforme téléphonique de la Fondation Abbé Pierre – assurée par des bénévoles – a conseillé et orienté plus de 14 000 ménages, depuis sa création il y a plus de 10 ans,

31/03/2017 | Crédits photos : © Victor Paté

Allô Prévention Expulsion : informer, conseiller et orienter

Avec les juristes de la Confédération Générale du Logement (CGL)-Union Parisienne qui interviennent sur la plateforme, les bénévoles font le constat d'une aggravation de la situation.

Comme chaque année, les expulsions sont en hausse. En 2017, le nombre d’expulsions effectives a fait un bond pour arriver à 15 547. Derrière ce chiffre, on pourrait estimer à près de 35 200 le nombre de personnes visées, et certainement le double ou le triple qui sont effectivement contraintes de quitter leur habitation du fait de la procédure.

Des chiffres en croissance quasi continue

La légère baisse des procédures, amorcée en 2016, se poursuit avec 158 500 assignations au tribunal pour demande d’expulsion en 20171, contre 161 7002 l’année précédente.

Ces assignations conduisent à :

  • 125 971 décisions prononçant l’expulsion en 2017, en baisse de 2,5 % par rapport à 2016 mais une hausse de 15% en 10 ans
  • dont 120 762 pour impayés, en baisse de 2 % par rapport à 2016

1 Les chiffres de l’année 2018 n’étant pas encore accessibles
2 Ce chiffre a été révisé en 2018

Cette légère baisse est encore trop récente pour en analyser les causes et s’assurer qu’elle s’installera sur la durée. De plus, elle ne masque pas l’augmentation exponentielle de ces dernières années et n’est malheureusement pas suivie par une baisse des chiffres de fin de procédure :

  • 65 828 commandements de quitter les lieux ont été délivrés en 2017 (63 081 en 2016)
  • 15 547 expulsions avec le concours de la force publique ont été réalisées (15 222 en 2016). Ce chiffre n’a jamais été aussi élevé : cela représente une hausse de 46% depuis 10 ans et de 145% depuis 2001.

Le nombre de décisions de justice accordant l’expulsion sans proposer de délais de paiement reste stable, autour de 60 %. Cette part est logiquement bien plus importante pour les personnes ne se présentant pas à l’audience (26 %), alors qu’elles sont près de 59 % à obtenir un échéancier lorsqu’elles s’y présentent.

Un fort enjeu reste donc de sensibiliser par différentes mesures les personnes à aller au tribunal, pourcentage qui peine toujours à atteindre 40 % pour l’ensemble.

Les personnes qui perdent leur emploi, tombent malades, se séparent, éprouvent des difficultés à gérer leur budget du fait de faibles ressources ou de dépenses non prévues devraient être protégées, accompagnées.

Malheureusement, les aides et services proposés par les dispositifs et la loi ne sont pas adaptés aux évolutions sociétales pourtant désormais bien ancrées : éclatement plus fréquent des cellules familiales, augmentation du chômage, tentation croissante du crédit à la consommation qui engendre notamment un surendettement en croissance continue.

Ces facteurs ont largement influé sur la précarisation des personnes, avec un seuil de pauvreté qui augmente d’année en année et un renforcement des inégalités.

L’une des manifestations en est l’augmentation du nombre de locataires du parc social confrontés à une procédure d’expulsion. Signe, notamment, de politiques sociales des bailleurs qui ne sont pas toujours orientées vers la solidarité : volonté d’obtenir à tout prix une décision de justice pour se « protéger » au lieu de tenter de trouver des solutions amiables, alors même que cette décision engendrait jusqu’alors une suspension des aides au logement et donc un risque évident que la dette continue à croître.

Si le non recours au droit est l’un des facteurs pouvant influer sur la constitution des impayés - première cause d’expulsion, le rôle des administrations n’est pas à négliger : perte d’allocations liée à la lenteur d’autres administrations, récupération d’indus liés à une erreur de l’organisme concerné, etc.

Au-delà des conséquences individuelles, les expulsions ont un impact très défavorable sur la société. Dans un contexte de tension croissante des rapports sociaux, d’insuffisance criante du secteur de l'hébergement d'urgence, le secteur associatif, et, de plus en plus, les citoyens, sont contraints à pallier les défaillances de l'État avec des moyens très limités, voire inexistants.

Plus de 14 000 ménages ont contacté la plateforme depuis plus de 10 ans

Les appelants sont informés et conseillés, puis orientés vers des relais locaux (plus de 700 dans toute la France : structures publiques d’accès au droit, associations spécialisées) afin de rencontrer un juriste, de présenter leurs documents, d’engager des recours ou des aides et, si possible, d’être accompagnés dans leurs démarches.

Ils sont également orientés vers un travailleur social lorsqu’ils ne sont pas déjà suivis, et invités à engager d’autres démarches, en fonction de leur situation, de l’état d’avancement de la procédure et de celles déjà réalisées : au niveau juridique (demande d’aide juridictionnelle, orientation vers un avocat…), social (demande d’aides, de prestations, dossier de surendettement…), ou en matière de recherche de logement (demande de logement social, etc.).

Il est conseillé aux personnes dont le bail a été résilié d’exercer un recours DALO, si elles ne sont pas déjà reconnues prioritaires.