NON aux expulsions sans solution de relogement en pleine crise sanitaire !

 

Dans un contexte sanitaire et social alarmant, à une semaine de la trêve hivernale des expulsions, la Fondation Abbé Pierre exprime sa vive inquiétude : en dépit de l’instruction ministérielle du 2 juillet 2020, elle observe des situations inadmissibles d’expulsions locatives sans proposition de relogement.

 
23/10/2020 | Crédits photos : Grégoire Korganow

Si cette instruction a fortement limité le nombre d’expulsions, la Fondation Abbé Pierre a participé à alerter les services du ministère du Logement sur la situation de 110 ménages expulsés depuis la fin de l’état d’urgence (ne représentant qu’une part minime de l’ensemble) - sans réponse du ministère à ce jour - et constaté :

  • Que la condition de « relogement » prévue par l’instruction a généralement été remplacée par une simple proposition d’hébergement, faisant d’ailleurs écho aux déclarations de Madame Wargon elle-même ; 
  • Que cet hébergement, souvent à l’hôtel, est à géométrie variable sur certains territoires (à durée très limitée pour les ménages non prioritaires DALO à Paris, par exemple) ;  
  • Des conditions restrictives à son application dans a minima une dizaine de départements (en excluant par exemple de protéger les ménages du parc privé) ; 
  • Des déclarations de nombre de préfets qui ont indiqué qu’ils ne se sentaient pas tenus par le respect de cette circulaire ; 
  • Que les ménages expulsés pour « trouble de voisinage » n’ont généralement eu aucune solution même d’hébergement proposée, alors que la circulaire mentionnait qu’ils devaient en obtenir un et n’excluait le relogement que pour ceux « portant gravement atteinte à leur environnement matériel et/ou humain immédiat » ; 
  • Une multiplication sur plusieurs territoires, ces dernières semaines, des expulsions sans aucune proposition alternative (même d’hébergement), parfois dans des délais très rapides, au mépris de décisions de justice en attente, concernant des personnes malades, des familles avec enfants, ou encore des ménages avec des dettes très réduites, de nombreux ménages du parc social…

L’instruction de juillet est de moins en moins respectée alors même que la situation sanitaire se détériore de jour en jour. L’instruction du 17 octobre, si elle annonce l’avancement de la campagne hivernale pour les personnes sans abris et à la rue en matière d’hébergement, n’avance pas la trêve hivernale et ne protège pas plus les locataires en fin de procédure que la précédente. Où vont se retrouver les personnes expulsées alors que les centres d’hébergement sont saturés et qu’elles doivent se soumettre à un couvre-feu dès 21h ?

Alors que la crise a fait basculer des centaines de milliers de personnes dans la précarité, la Fondation Abbé Pierre demande aux pouvoirs publics de déployer des moyens à la hauteur de l’urgence sociale à laquelle les plus fragiles font face et de s’assurer qu’aucune expulsion sans solution de relogement ne soit réalisée d’ici la trêve hivernale !


MESURES D’URGENCE

  • Le ministère de l’intérieur doit rappeler aux préfets la nécessité d’une application stricte des instructions du 2 juillet 2020 et du 17 octobre 2020, afin qu’aucune expulsion sans solution de relogement ne soit réalisée d’ici le 31 octobre ; 
     
  • Abonder largement le fonds d’indemnisation des propriétaires en cas de refus de concours de la force publique : de 32.5 millions, ce fonds doit atteindre à minima 75 millions d’euros
     
  • Créer un fonds national d’aide à la quittance de 200 millions d’euros pour aider les locataires dont les revenus ont baissé depuis mars 2020, afin d’éviter une hausse exponentielle des procédures dans les mois à venir, en complément des initiatives prises localement par les collectivités (abondement des FSL ou fonds ad hoc).