Lexique

TERMES JURIDIQUES

Acte d'huissier
Acte de procédure remis par un huissier (signification). L'acte est remis en mains propres lorsque le destinataire est présent à son domicile. Autrement, il est laissé dans la boite aux lettres un « avis de passage » (petit papier permettant de retirer l'acte chez l'huissier, l'adresse figurant sur le document).

Aide juridictionnelle
Aide financière accordée à certaines personnes dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme. Cette aide permet de prendre en charge, en tout ou en partie, des frais d'avocat ou d'huissier notamment. Un plafond est fixé chaque année en fonction des revenus et des personnes à charge.

Comment bénéficier de cette aide ?
Il faut déposer un dossier d'aide juridictionnelle (disponible dans les Mairies, au Bureau d'Aide Juridictionnelle, sur internet, parfois dans les Maisons de Justice et du Droit ainsi que dans les Points d'accès au Droit) auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle qui déterminera dans quelle mesure la personne qui le sollicite peut y prétendre.

Appel
Recours permettant de demander de revoir ou d'annuler la décision prise par le juge d'instance, en matière de baux d'habitations. Le recours se fait devant la Cour d'appel, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction (le tribunal d'instance en matière de baux d'habitations) pour une audience. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Audience
Séance au cours de laquelle le juge prend connaissance du litige entre les deux parties, de leurs demandes, et les entend (les avocats ou les parties directement si elles ne sont pas représentées). La décision sera rendue ultérieurement lors du délibéré.

Clause résolutoire
Clause prévue dans le contrat de bail qui prévoit la résiliation du bail en cas de non respect de certaines obligations, dont le non paiement du loyer par le locataire, le défaut d'assurance, les troubles de voisinage...

Commandement de payer
Acte d'huissier donnant deux mois au locataire afin de régler sa dette.
Cf Fiche sur le commandement de payer.

Commandement de quitter les lieux
Acte d'huissier délivré suite à une décision d'expulsion ou au non respect de l'échéancier fixé par le juge et donnant un délai de deux mois au locataire pour quitter les lieux.
Cf Fiche sur le commandement de quitter les lieux.

Décision de justice
Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par le juge et les raisons l'ayant conduit à cette décision. Le jugement est la décision rendue par les tribunaux (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance...), l'arrêt par la cour de Cassation, les cours d'appel, les cours d'assises et le Conseil d'Etat. L'ordonnance peut l'être par toutes ces juridictions ; elle est cependant provisoire. Exemple : ordonnance de référé.

Délais de paiement
Echéancier qui peut être accordé par le juge (en vertu de l'article 1244-1 du code civil), jusqu'à 24 mois, afin de verser chaque mois une somme en plus du loyer, pour rembourser la dette locative.

Délais pour quitter les lieux
Le juge (d'instance ou d'exécution) peut accorder des délais au locataire pour se maintenir dans les lieux, même si le bail est résilié. La procédure d'expulsion ne peut se poursuivre tant que ces délais ne sont pas écoulés.
Ces délais peuvent aller de 1 mois à 1 an (en vertu de l'article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution)

Délibéré
Phase de la procédure au cours de laquelle le juge, après avoir entendu les deux parties et examiné toutes les pièces du dossier, prend sa décision.

Désistement
Renonciation du demandeur à l'instance (la demande peut être renouvelée). L'audience n'a donc pas lieu à la date fixée.

Exécution provisoire
Lorsque le juge rend une décision, l'exécution provisoire est normalement dite de droit. Cela permet à la personne qui a gagné le procès de mettre en application la décision rendue dès sa signification.
Généralement l'exécution provisoire est ordonnée : cela signifie que même si vous faites appel, la procédure d'expulsion pourra continuer. On dit que l'appel n'est pas « suspensif ».
Si l'exécution provisoire n'est pas prononcée, et seulement dans ce cas, l'appel sera alors suspensif (et la procédure d'expulsion ne pourra se poursuivre tant que l'arrêt de la Cour d'Appel n'aura pas été rendu).

Incompétence du juge
Le juge estime qu'il ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour traiter du litige qui lui est soumis lors de l'audience, en raison de sa nature ou de la situation des parties. Dans ce cas, il peut renvoyer les parties devant une autre juridiction qui sera compétente en la matière. Par exemple le juge des référés peut renvoyer les parties devant le juge du fond quand il existe une contestation sérieuse.

Jugement au fond
Le jugement sur le fond, rendu par le juge du fond, statue en principe sur tout ou partie de la question litigieuse, objet de l'audience (par opposition au référé). Notification au préfet C'est une lettre (simple ou par recommandée avec avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne. En cas d'impayé, les bailleurs sociaux et privés doivent notifier l'assignation au Préfet en LRAR, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cela permet notamment au Préfet de demander un diagnostic financier et social (le locataire est convoqué par les services sociaux pour l'établir), celui-ci est ensuite transmis au préfet qui le transmet au juge).

Ordonnance de référé
C'est la décision de justice qui est rendue par le juge des référés qui a pour but de régler, au moins provisoirement, une situation qui ne peut pas attendre ou qui risque de s'aggraver. Cette ordonnance est susceptible d'appel.

Pourvoi en cassation
Recours existant contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction de premier degré ou une cour d'appel. La Cour de Cassation ne rejuge pas les affaires, elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit. Ellle juge ainsi « en droit » et non « en fait ».

Radiation
Mesure prononçant la suppression de l'affaire et entraînant la suspension de l'instance. Cela peut intervenir par exemple lorsque le demandeur (souvent le bailleur) le demande, lorsqu'il n'a pas produit les pièces demandées ou ne se présente pas à l'audience sans prévenir le juge. Mais il peut rétablir la situation et une nouvelle audience pourra se tenir. La radiation ne met donc pas forcément fin à la procédure.

Référé
Le juge des référés rend une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. On peut dire qu'il y a contestation sérieuse lorsque les deux parties sont en désaccord par exemple sur le montant de la dette, sur les charges, sur la nature du bail, sur des problèmes de travaux...

 

Résiliation judiciaire du bail
Décision de justice par laquelle le juge décide de mettre un terme au contrat de bail, en raison du non-respect par l'une des parties de ses obligations contractuelles (comme le non paiement des loyers ou le défaut d'assurance).

Signification
Formalité par laquelle une personne porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Suspension des effets de la clause résolutoire
Lorsque le juge accorde un échéancier pour régler la dette, il peut décider de « suspendre les effets de la clause résolutoire ».
Cela signifie que si l'échéancier est respecté scrupuleusement jusqu'à son terme, la clause résolutoire ne sera pas considérée comme « acquise » et le bail se poursuit normalement (la procédure d'expulsion s'arrête à ce stade).
Mais si le paiement de l'échéancier n'est pas respecté à la date fixée (même un seul mois), la clause résolutoire sera alors « acquise ». Cela signifie que le bail sera résilié et que la procédure d'expulsion pourra se poursuivre.

 

LOYER ET DETTE

Apurement
Apurer la dette signifie rembourser la dette.

Echéancier
Paiement d'une somme chaque mois en plus du loyer afin de rembourser la dette de loyer. Il peut être amiable ou fixé par le juge (il devra alors être payé à date fixe).

Indemnité d'occupation
Montant à acquitter au titre des loyers une fois que le bail est résilié. Dès lors, on ne parle plus de « loyer » mais « d'indemnité d'occupation ».

Saisie
Cf. Fiche sur les saisies.

Terme à échoir
Le loyer est payé en terme à échoir lorsque le locataire paie en début de mois pour le mois qui commence.

Terme échu
Le loyer est payé en terme échu lorsque le locataire paie en début de mois pour le mois qui vient de s'achever.

 

AIDES SOCIALES

Allocation logement
Aide qui peut être accordée au locataire afin de l'aider à payer une partie du loyer. Elle est calculée en fonction de ses ressources, de la composition de son foyer, des conditions minimales de salubrité et du peuplement de son logement.
Elle peut être versée au locataire, ou directement au bailleur (dans ce cas on parle de « tiers-payant »). Le dossier doit être fait auprès de la CAF (si besoin il est possible de se renseigner auprès de sa mairie).
On peut distinguer plusieurs types d'allocations : l'allocation de logement dite à « caractère familial » (destinée aux personnes chargées de famille), et l'allocation de logement dite à « caractère social », dans le parc privé. Dans le parc HLM, on parle d'aide personnalisée au logement.

Demande de logement social
Dossier que la personne doit effectuer à la mairie de sa ville ou de son arrondissement afin d'être inscrit sur les listes de demandeur de logement social. (Il convient de se renseigner à l'accueil de votre sa mairie afin d'être dirigé vers le service compétent)

Diagnostic financier et social
Fiche récapitulative effectuée par un travailleur social avant l'audience, et qui comporte de nombreux éléments liés à la situation financière, familiale, locative et aux difficultés du locataire, et qui peut proposer un plan d'apurement. Ce document est transmis au juge afin qu'il puisse disposer de ces éléments et les prenne en considération dans sa décision.

Fonds de solidarité sur le logement
Cf. Fiche sur le fonds de solidarité pour le logement.

 

RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Commission de conciliation
La commission départementale de conciliation a pour but de proposer des solutions aux différends entre bailleurs et locataires, il s'agit d'un mode alternatif de règlement des conflits. Liée à la préfecture de chaque département, elle est compétente pour les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ; ainsi que pour les litiges relatifs à l'état du logement. Elle n'est pas compétente pour les impayés de loyer.
Le bailleur, comme le locataire, peuvent saisir gratuitement la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit mentionner les noms et adresses des parties, et l'objet du litige. Les parties peuvent se faire représenter devant la commission qui a, à compter du débat entre les parties, deux mois pour émettre un avis.
Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/F1216.xhtml

Conciliation
Mode de règlement amiable du conflit qui consiste dans l'intervention d'un conciliateur qui a pour mission d'entendre les deux parties et de proposer une solution. Le conciliateur peut intervenir à l'initiative d'une des parties ou sur désignation du juge, avec l'accord des parties.
A l'initiative des parties, il est généralement possible de rencontrer des conciliateurs en Mairie, dans les Maisons de Justice et du Droit et Points d'accès au Droit.

Médiation
C'est un mode de règlement amiable du conflit qui oppose le bailleur et son locataire.
La médiation fait intervenir une (ou plusieurs) tierce(s) personne(s) qui aident les parties à dialoguer et à tenter de trouver par eux-mêmes une solution à leur litige.
Elle peut donner lieu à un engagement réciproque dans lequel chacune des parties s'engage à respecter les termes de l'accord conclu lors de la rencontre. Si les parties le souhaitent, l'accord peut être homologué par le juge, ce qui lui donne la même force exécutoire qu'une décision.
Il est généralement possible de rencontrer un médiateur par le biais d'une association ou d'une Maison de Justice et du droit.

 

SOURCES

• Notice des dossiers d'aide juridictionnelle
• « Lexique des termes juridiques » Dalloz, 13e édition
• Wikipédia
Les définitions présentées ici sont adaptées à la problématique traitée dans ce site.