Mon propriétaire n’a pas vendu ou n’a pas réellement repris mon logement après mon départ que faire ?
En pratique, si vous constatez que le logement a été reloué alors qu’il était voué à la vente ou à la reprise, c’est un délit.
Il vous est possible :
- De demander à un commissaire de justice de venir constater qui occupe le logement, ou de réunir directement des preuves,
- De porter plainte au commissariat contre le propriétaire ou directement auprès du procureur
Si le bailleur est convoqué devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile afin d’engager une action en justice. C’est la réparation du préjudice né d’une infraction pénale.
Le montant de l’amende pénale ne vous sera pas versé. Cependant, si votre propriétaire est condamné, vous pourrez toucher des dommages et intérêts.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’un avocat ou d’un travailleur social afin de faire reconnaître votre préjudice.
Cf. la FAQ aide juridictionnelle
« Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.
Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice. »