Qu'est-ce que l’occupation dite « sans droit ni titre ? » dans un logement

Une personne vivant dans un logement « sans droit ni titre » y demeure sans y être autorisée. Elle ne détient ni titre de propriété, ni bail qui le lui autorise.

On distingue généralement deux catégories :
1. La personne entrée légalement dans le logement.
2. La personne entrée dans un logement sans avoir de titre d’occupation

L’OCCUPANT ENTRÉ LÉGALEMENT DANS LE LOGEMENT :

Cela peut concerner plusieurs situations. Par exemple :
·       Une personne dont le bail a été résilié par le juge et qui reste dans le logement
·       Un locataire qui n’a pas quitté le logement à la date d’échéance du bail
·       Une personne qui bénéficiait d’un logement de fonction et ne remplit plus les conditions (= perte de l’emploi ou retraite)
·       Une personne venue habiter avec un membre de sa famille (sans remplir les conditions du transfert de bail) ou chez des amis locataires en titre, et reste dans les lieux après leur départ

L’OCCUPANT ENTRÉ DANS UN LOGEMENT SANS AVOIR DE TITRE D’OCCUPATION :

Cela peut concerner plusieurs situations. Par exemple :
· La personne entrée par « voie de fait » ou à l’aide de manœuvres, de menaces, ou de contrainte, actes de violences ou d’effraction. Par exemple, en cassant des verrous, des portes, etc.
· La personne qui pense avoir un titre d’occupation (par ex, victime d’escroquerie au bail = une personne, sans lien avec le logement, ou parfois qui en est locataire, se fait passer pour le propriétaire et fait signer un faux bail). Il est nécessaire de porter plainte contre ce dernier.

Cette personne/famille ne peut être expulsée :
-        Que suite à une décision de justice prononçant l’expulsion
-        Ensuite, de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, qui est de 2 mois, sauf si le juge a considéré que la famille était de mauvaise foi, ou si les personnes sont selon le juge entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte (cela doit être expressément écrit dans la décision de justice)
-        L’expulsion ne peut ensuite avoir lieu pendant la trêve hivernale (pas de risque d’expulsion entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante) : sauf si le juge a considéré qu’il y avait eu introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ; il peut aussi réduire ou supprimer ce délai lorsque les personnes sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte .

Qu’est-ce que la « voie de fait » ? :
La voie de fait ne doit pas se déduire de l’occupation sans titre et suppose des actes matériels positifs de la part des occupants. C’est au propriétaire d’en apporter la preuve.
Pour être retenue, la voie de fait doit en théorie être commise par l’usage de la force et surtout être réalisée directement par les personnes visées par l’expulsion.

⚠️ Attention : il peut y avoir un risque d’évacuation pour les personnes entrées dans les lieux sans titre d’occupation, pour différents motifs, sans décision de justice. Il s’agit d’une décision administrative.

QUE FAIRE POUR ANTICIPER L’EXPULSION :

·       Prendre contact avec une association et/ou un avocat pour se défendre en cas d’assignation ou de requête devant le tribunal
·       Faire une demande de logement social (si la situation administrative le permet)
·       Faire une demande DALO (hébergement et logement - si la situation administrative le permet)
·       Le dispositif d'hébergement d’urgence | Le portail de la fonction publique (fonction-publique.gouv.fr)

Les « occupations sans droit ni titre » abordés ici concernent plus les logements habités avec ou sans titre d’occupation. On parle aussi d’occupation sans droit ni titre pour des bâtiments qui ne sont généralement pas des immeubles d’habitation (ou alors désaffectés) qui sont « squattés », mais aussi d’occupation d’autres lieux de vie informel (bidonvilles, terrains, quelque soit l’habitat de fortune : tente, cabane, etc.).

Cf. La note pratique du GISTI pour plus de précisions

Textes applicables :
Article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et suivants : les règles concernant le commandement de quitter les lieux.
Article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et suivants : règles concernant la trêve hivernale.

Sources :
Expulsions de terrain et de squat: sans titre mais pas sans droits (gisti.org)
Occupation d’un terrain sans titre : Jurislogement
Occupation d’un logement sans titre (squat) : Jurislogement