L'expulsion
Comment se passe l'expulsion ?
La réponse du juriste :
Si le concours de la force publique est accordé :
Cela signifie que le bailleur a l'autorisation d'envoyer l'huissier assisté des forces de polices afin de procéder à votre expulsion.
Il arrive que vous receviez un courrier de la Préfecture (ou Préfecture de Police) ou du commissariat vous invitant à remettre les clés au plus vite (mais ce n'est pas automatique).
L'expulsion :
Il n'y a pas d'expulsion possible entre 21 h et 6 h du matin, ni les dimanches et jours fériés.
Il n'y a pas d'expulsion possible pendant la trêve hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars).
Lorsque l'huissier vient assisté des forces de police et d'un serrurier, vous êtes obligé de partir.
L'huissier vous remet (ou vous envoie ensuite) un procès verbal d'expulsion.
Nos conseils :
Lorsque vous recevez un courrier vous demandant de remettre les clés, ou si vous êtes informé que l'expulsion va avoir lieu, vous pouvez :
- Tenter d'obtenir un sursis auprès de la Préfecture (ou Préfecture de Police) ou de l'huissier : apportez leur tous les éléments en votre faveur ou prouvant vos difficultés, et le montant exact de votre dette et de vos règlements. Si vous êtes suivi par un travailleur social, vous pouvez lui demander un rapport social expliquant vos démarches et vos difficultés. Mais rien n'est garanti.
- Pour vous éviter et éviter à votre famille le traumatisme d'une expulsion, vous pouvez contacter le commissariat afin de remettre les clés avant que l'expulsion n'ait réellement lieu. Cela permet également de limiter les frais d'huissier, l'expulsion étant coûteuse et à votre charge.
Dernière mise à jour : octobre 2017