La CCAPEX
Qu'est-ce que la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ?
La CCAPEX vise à piloter la stratégie de prévention des expulsions et à coordonner l'action des différents acteurs dans un département. Elle réunit les acteurs afin de rendre des avis et recommandations à l'ensemble des partenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions.
Saisine de la CCAPEX
La commission peut être saisie lorsqu'un risque d'expulsion existe suite à des impayés locatifs (locataires, sous-locataires, résidents de logements sociaux, logement foyers, maisons relais, etc.), à un trouble de voisinage, à un congé pour vente ou à une reprise personnelle.
Toutefois, elle n'est pas compétente pour les accédants à la propriété.
Plusieurs personnes peuvent saisir, à tout moment de la procédure d'expulsion, la CCAPEX : le bailleur, le locataire, la CAF, le préfet, etc. Cela varie actuellement en fonction des départements.
La commission statue principalement sur les cas les plus complexes nécessitant l'intervenant de nombreux acteurs.
Avis et recommandations
La CCAPEX formule des avis que des recommandations uniquement, ce ne sont pas des décisions et les organismes décisionnels et les autres intervenants ne sont pas contraints de les suivre.
Les avis sont destinés aux instances décisionnelles :
- avis sur le maintien ou la suspension des allocations logements (AL ou APL) par les organismes payeurs (CAF ou CMSA) ;
- avis sur le montant et le type d'aides que peut accorder le Fonds de Solidarité Logement dans le but d'apurer la dette ou sur la nécessité d'un accompagnement social ;
- avis sur la nécessité d'une proposition de relogement par les services préfectoraux dans l'exercice de leur droit de réservation, etc.
Elle formule des recommandations :
- concernant d'éventuelles mesures sociales à prescrire au locataire ;
- au bailleur quant à l'opportunité de signer un protocole de cohésion sociale ;
- sur le relogement ou l'hébergement du locataire dans un logement plus adapté ;
- sur la nécessité de l'octroi du concours de la force publique ;
- auprès de la commission de surendettement afin que celle-ci prenne en compte les aides financières qui pourront aider à solder la dette locative (aides FSL, CAF, CCAS...) ;
- consultation sur le cas des ménages ayant été reconnus prioritaires pour un relogement par la Commission DALO, etc.
Chaque CCAPEX a son propre règlement intérieur ce qui implique des disparités au niveau national.
Pour saisir la CCAPEX, il faut contacter la préfecture de son département ou un travailleur social.