Les aides permettant d'accéder ou de se maintenir dans un logement

J'ai besoin de ressources pour me maintenir dans mon logement ou me reloger, de quelles aides puis-je bénéficier ?

 

1. Les aides permettant de faciliter l'accès à un logement

Pour savoir si l'on peut bénéficier de ces aides, il faut se renseigner auprès d'un travailleur social (se renseigner à la Mairie de sa ville/de son arrondissement ou auprès de son entreprise), ou le cas échéant, auprès de l'un des organismes indiqués.

Les aides de la Caisse d'Allocations familiales

La CAF (ou la MSA, dans le secteur agricole) peut sous certaines conditions de ressources accorder des aides permettant de payer une partie du loyer. Elles diffèrent selon le type de logement occupé :

• L’allocation de logement à caractère familial (ALF),  
  Elle est attribuée au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non, et au résident en foyer d’hébergement.  
  Le logement doit être la résidence principale et répondre à des exigences minimales de décence et de conditions d’occupation.  
  Cette allocation est versée sous condition de ressources à des familles, des personnes isolées ou de jeunes ménages. 
• L’allocation de logement à caractère social (ALS)  a été créée afin de venir en aide à des catégories de personnes autres que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources (personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs salariés de moins de 25 ans, étudiants, etc.).  
  Elle est attribuée à toute personne, sous seule condition de ressources, qui ne répond pas aux critères fixés pour bénéficier de l’ALF ou de l’APL. Elle  
• L’aide personnalisée au logement (APL) s’applique aussi bien au parc de logements HLM qu’au parc privé, quelles que soient les caractéristiques familiales des occupants. En règle générale, l’APL est versée directement au propriétaire ou au gestionnaire du logement foyer. 
  Les APL sont calculées sur la base des revenus des douze derniers mois connus. Le montant de l'aide est ajusté tous les trois mois. 

La CAF peut participer à vos frais d'emménagement, plus particulièrement dans l’achat des équipements (frigo, machines, lit...) 

Pour plus d'informations, consultez le site de la CAF : Les aides personnelles au logement | Bienvenue sur Caf.fr
et Vie publique : Aides au logement (ALF, ALS, APL) et accès au logement | vie-publique.fr 

L'avance du dépôt de garantie et/ou d'autres frais liés à l'emménagement

LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
Le FSL peut sous certaines conditions accorder un prêt ou une subvention en vue du règlement des dettes locatives, ou de factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement.

Elle peut également proposer un prêt ou une subvention en vue de financer les dépenses liées à l'entrée dans les lieux :

• le dépôt de garantie ;
• le premier loyer ;
• l'assurance du logement; 
• l'achat des équipements de première nécessité (réfrigérateur...).

Pour plus de détails voir la fiche sur Le FSL

L'AVANCE LOCAPASS

L'avance LOCAPASS pour le dépôt de garantie permet d'avancer cette somme, qui peut ensuite être remboursée par un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) sur une durée de 25 mois minimum. Elle s'adresse à tout ménage entrant dans un logement locatif du parc social et privé ainsi que tout ménage entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale). Le locataire doit être âgé de moins de 30 ans, ou salarié du secteur privé (hors agricole), ou être étudiant.

La demande est à faire auprès d'un organisme d'Action Logement, au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux.

Pour plus d'informations, on peut consulter : L'AVANCE LOCA-PASS® | Action Logement

2. Les aides permettant de garantir le paiement du loyer

Les garanties interviennent généralement sous la forme d'un « cautionnement ». Cela signifie que si le loyer ne peut être payé par le locataire, l'organisme concerné peut rembourser directement les loyers impayés au bailleur. Mais dans la plupart des systèmes, l'organisme peut ensuite se retourner contre le locataire afin de lui demander de lui rembourser les sommes avancées. Le risque d'expulsion peut donc a priori être écarté, mais il reste une dette qu'il faut régler, si besoin grâce aux aides évoquées dans la 3e partie.

Le Fonds de Solidarité Logement

Le FSL peut également intervenir afin de proposer un cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges.

Pour plus de détails voir la fiche sur Le FSL

La garantie visale  

Elle remplace la garantie loca pass et la garantie contre les risques locatifs. 

Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives à votre propriétaire en cas de défaillance de paiement.  Concrètement Action logement, par le biais de la garantie Visale, sera le garant du futur locataire.  Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire. 

Elle permet de garantir les loyers durant 3 ans (contrat de cautionnement, jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités).  
Pour le parc locatif social, la garantie Visale couvrira 9 impayés de loyers et charges locatives (également pour les logements assimilés loués à un étudiant).   
Les conditions d’éligibilité :  

• Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31^e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur...) 
• Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai) 
• Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois 
• Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante 
• Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle 
• Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois 
• Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité 

Le logement concerné doit être la résidence principale du locataire et le loyer ne doit pas dépasser 1300 € et ne peut dépasser la moitié des ressources du locataire. 

Le montant du dépôt de garantie n’est pas pris en charge par le dispositif VISALE. 

⚠️ Attention : en cas de garantie Visale, le propriétaire est encouragé à engager rapidement une procédure d’expulsion, et Action Logement, qui porte ce dispositif Visale, peut engager la procédure à la place du bailleur, ce qu’ils font habituellement rapidement.  

Service public : Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) | Service-Public.fr  

3. Les aides permettant d'échelonner ou de rembourser une dette de loyer

Les aides et organismes ouverts à toute personne, et quel que soit le type de logement, sous conditions de ressources

LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
Les aides au maintien du FSL peuvent prendre la forme d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes de loyers, de charges locatives, et en vue du règlement des dettes des frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif.
L'octroi des aides du FSL repose sur le niveau de ressources des personnes concernées et l'importance et la nature de leurs difficultés.

Pour plus de détails voir la fiche sur Le FSL

LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
En cas de surendettement, et ce même s'il n'existe qu'une dette de loyer, il est possible de saisir la commission de surendettement qui peut, sous certaines conditions et après examen du dossier, proposer un plan de remboursement voire dans des cas très spécifiques un effacement des dettes.

Voir la fiche Le surendettement et la procédure d'expulsion

Les aides spécifiques

LES AIDES DÉPARTEMENTALES FACULTATIVES
En fonction des départements, certaines aides peuvent intervenir afin d'aider à payer une partie du loyer ou à rembourser une partie de la dette. A Paris, par exemple, il existe des « Allocation exceptionnelle Ville de Paris » bénéficiant aux personnes faisant face à des difficultés financières temporaires et imprévues. 
Contacter le Centre d'action sociale Ville de Paris  ou voir les aides paris logement.  

Autre exemple : le département de la Seine Maritime (ROUEN, LE HAVRE) a par exemple mis en place, le fonds départemental de garantie et de caution des loyers (F.D.G.C.L.). Le département pourra verser au bailleur jusqu’à 6 mois de loyer résiduel (loyer et charges locatives déduction faite de l’aide au logement et des sommes versées par le locataire) sur une période de 24 mois. 

Pour savoir s'il y en a dans un département donné, il convient de se renseigner auprès de la mairie ou d'un travailleur social.

LES DISPOSITIFS D'AIDE SUR LA QUITTANCE :

Le principe
L'aide sur quittance est une subvention destinée à couvrir partiellement le montant du loyer d'un locataire qui est en situation d'urgence (conflit familial, perte d'emploi, surendettement, problèmes de santé, baisse de salaire, chômage).  
Elle intervient en complément des APL ou en relais d'un FSL. 

L’exemple de Soli ’al :  L'AIDE SUR LA QUITTANCE (soli’al)  
Subvention destinée à couvrir partiellement le montant du loyer d'un locataire en déséquilibre financier, l’Aide sur Quittance (ASQ) est délivrée par Soli’AL, sous conditions. 

Vous devez vous renseigner auprès de votre bailleur afin de connaître votre éligibilité. 

Les bénéficiaires
Cette aide s'adresse uniquement aux locataires de logement du parc social et intermédiaire dont le bailleur a signé une convention "Prévention des impayés locatifs" avec Soli’AL.  
Le locataire doit rencontrer une difficulté ponctuelle impactant son équilibre financier. 

Conditions
La durée maximum de l'aide est fixée à 3 mois, elle peut être renouvelée une fois par la constitution d'un nouveau dossier. 
Le reste à vivre du ménage en situation de déséquilibre financier doit être égal ou inférieur à 15 € par jour et par personne.  
Le locataire doit respecter deux conditions cumulatives : 

• Connaître une diminution substantielle de ses ressources ou une augmentation substantielle des charges, faisant passer les charges de logement à plus de 40 % des revenus disponibles ; 
• Le locataire a mis en place des actions pour faciliter son retour à une situation moins précaire. 

Pour plus d'informations : voir fiche_solial_asq_.pdf (actionlogement.fr)

L'AVANCE DE SOS FAMILLES EMMAÜS

SOS FAMILLES EMMAÜS peut accorder des avances remboursables sans intérêt et sans frais.
Les remboursements à l'association sont fixés en fonction des ressources et charges courantes ainsi que des crédits éventuels du locataire.

Afin de bénéficier de cette aide, il faut prendre contact avec le travailleur social de son secteur ou de son entreprise afin qu'il/elle contacte l'association SOS FAMILLES, si l'association est présente localement. Elle n'intervient en effet que lorsque les aides de droit commun (celles évoquées ci-dessus) n'ont pu être mises en place. L'association reçoit la famille et définit avec elle les dettes pouvant être prises en charge ainsi que les modalités d'avance, sans frais ni intérêt, adaptées à la situation et aux ressources.

SOS FAMILLES EMMAÜS reste en contact permanent avec la famille et le travailleur social pendant toute la durée de la prise en charge.

Sachez que pour obtenir cette aide Emmaüs, vous devez obligatoirement avoir des revenus, afin d’être capable de rembourser la somme empruntée. 

Pour plus d’information contacter une antenne locale : Groupes - Emmaüs France (emmaus-france.org) 

Les aides ponctuelles complémentaires

Plusieurs organismes, en fonction du profil et de la situation des personnes, peuvent être mobilisés :

• Caisse de retraite (pour les retraités et les actifs) ;
• CROUS (pour les étudiants) ;
• Mission locale ;
• Mutuelle, caisses de prévoyance ;
• Associations caritatives (Secours Catholique, etc.), etc.
• La FASTT : Fonds d'Action Sociale pour les Travailleurs Temporaires peut faire des aides ponctuelles pour les travailleurs intérimaires. 

Il ne faut donc pas hésiter à se rapprocher de ces organismes qui peuvent ponctuellement, sous certaines conditions, accorder des subventions afin de permettre de rembourser une partie de la dette locative.