Les aides permettant d'accéder ou de se maintenir dans un logement
J'ai besoin de ressources pour me maintenir dans mon logement ou me reloger, de quelles aides puis-je bénéficier ?
1. Les aides permettant de faciliter l'accès à un logement et de payer le loyer
Pour savoir si l'on peut bénéficier de ces aides, il faut se renseigner auprès d'un travailleur social (se renseigner à la Mairie de sa ville/de son arrondissement ou auprès de son entreprise), ou le cas échéant, auprès de l'un des organismes indiqués.
Les aides de la Caisse d'Allocations familiales
La CAF (ou la MSA, dans le secteur agricole) peuvent sous certaines conditions de ressources accorder des aides permettant de payer une partie du loyer. Elles diffèrent selon le type de logement occupé :
- L'aide personnalisée au logement (APL) concerne essentiellement le parc social.
- L'allocation de logement (AL) concerne le parc privé. Elle concerne les personnes locataires, colocataires, ou sous-locataires autorisés. Peuvent bénéficier de l'AL les résidents d'un foyer, d'une résidence universitaire, d'une maison de retraite, d'un centre de long séjour ou d'hébergement pour handicapés, d'un hôtel ou d'un logement meublé ainsi que les personnes de moins de 25 ans. En fonction de sa situation familiale, cette aide peut être l'allocation de logement à caractère familial (A.L.F) ou l'allocation de logement à caractère social (A.L.S).
Pour plus d'informations, on peut consulter le site de la CAF : http://www.caf.fr/
L'avance du dépôt de garantie et/ou d'autres frais liés à l'emménagement
LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
Le FSL peut sous certaines conditions accorder un prêt ou une subvention en vue du règlement des dettes locatives, ou de factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement.
Elle peut également proposer un prêt ou une subvention en vue de financer les dépenses liées à l'entrée dans les lieux :
- le dépôt de garantie ;
- le premier loyer ;
- l'assurance du logement.
Pour plus de détails voir la fiche sur Le FSL
L'AVANCE LOCAPASS
L'avance LOCAPASS pour le dépôt de garantie permet d'avancer cette somme, qui peut ensuite être remboursée par un prêt sur une durée de 36 mois. Elle s'adresse à tout ménage entrant dans un logement locatif du parc social et privé ainsi que tout ménage entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale).
La demande est à faire auprès d'un organisme d'Action Logement, au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux.
Pour plus d'informations, on peut consulter : http://www.actionlogement.fr/ ou http://vosdroits.service-public.fr/F18490.xhtml
2. Les aides permettant de garantir le paiement du loyer
Les garanties interviennent généralement sous la forme d'un « cautionnement ». Cela signifie que si le loyer ne peut être payé par le locataire, l'organisme concerné peut rembourser directement les loyers impayés au bailleur. Mais dans la plupart des systèmes, l'organisme peut ensuite se retourner contre le locataire afin de lui demander de lui rembourser les sommes avancées. Le risque d'expulsion peut donc a priori être écarté, mais il reste une dette qu'il faut trouver un moyen de régler, si besoin grâce aux aides évoquées dans la 3e partie.
Le Fonds de Solidarité Logement
Le FSL peut également intervenir afin de proposer un cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges.
Pour plus de détails voir la fiche sur Le FSL
La garantie LOCAPASS
Elle permet de garantir les loyers durant 3 ans (contrat de cautionnement). Elle intervient pour cette garantie uniquement pour les bailleurs personnes morales (organismes HLM par exemple).
Les bénéficiaires de ce cautionnement LOCAPASS sont :
- Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers ;
- Les jeunes de moins de 30 ans en formation ou en recherche ou en situation d'emploi (sauf fonctionnaires titulaires).
La demande est à faire auprès d'un organisme d'Action Logement, au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter : http://www.actionlogement.fr/produits-services ou http://vosdroits.service-public.fr/F18493.xhtml
La garantie contre les risques locatifs
Le principe
Ce dispositif peut prendre en charge les risques d'impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures. Peuvent souscrire une GRL uniquement les propriétaires bailleurs, personnes physiques ou morales, du parc privé. Il faut donc l'accord du bailleur, et même une démarche volontaire de sa part, pour souscrire à cette garantie par le biais d'une compagnie d'assurance.
Le logement doit être loué nu ou meublé à titre de résidence principale. Le montant total du loyer mensuel (charges et taxes locatives comprises) doit être inférieur ou égal à 2 000 €.
Les locataires destinataires
Tout locataire dont le taux d'effort n'excède pas 50 %, quel que soit son statut professionnel, est éligible. Il peut s'agir d'un locataire entrant ou déjà en place (le bail doit avoir pris effet au moins 6 mois avant la date de souscription + aucun impayé de 2 mois consécutifs ou non).
En pratique, la GRL est peu utilisée et peu d'assureurs la proposent.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter : http://vosdroits.service-public.fr/F17847.xhtml
3. Les aides permettant d'échelonner ou de rembourser une dette de loyer
Les aides et organismes ouverts à toute personne, et quel que soit le type de logement, sous conditions de ressources
LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
Les aides au maintien du FSL peuvent prendre la forme d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes de loyers, de charges locatives, et en vue du règlement des dettes des frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif.
L'octroi des aides du FSL repose sur le niveau de ressources des personnes concernées et l'importance et la nature de leurs difficultés.
Pour plus de détails voir la fiche sur Le FSL
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
En cas de surendettement, en ce même s'il n'existe qu'une dette de loyer, il est possible de saisir la commission de surendettement qui peut, sous certaines conditions et après examen du dossier, proposer un plan de remboursement voire dans des cas très spécifiques un effacement des dettes.
Voir la fiche Le surendettement et la procédure d'expulsion
Les aides spécifiques
LES AIDES DÉPARTEMENTALES FACULTATIVES
En fonction des départements, certaines aides peuvent intervenir afin d'aider à payer une partie du loyer ou à rembourser une partie de la dette. A Paris, par exemple, il existe une allocation « chute brutale des ressources » qui permet de compléter le paiement le loyer en cas de chômage, départ du conjoint, etc.
Pour savoir s'il y en a dans un département donné, il convient de se renseigner auprès de la mairie ou d'un travailleur social.
LE PRÊT POUR L'ALLÈGEMENT TEMPORAIRE DE LA QUITTANCE D'ACTION LOGEMENT
Les bénéficiaires
- Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l'ancienneté et la nature du contrat de travail ;
- Les demandeurs d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie ;
- Les retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole.
Le principe
Il s'agit d'un prêt à taux zéro qui permettra le paiement total ou partiel des quittances de loyers et charges locatives de la résidence principale du bénéficiaire de l'aide.
Conditions
Un certain nombre de conditions doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de cette aide :
- Situation de déséquilibre financier lié à un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale...) :
- Diminution des revenus du ménage d'au moins 30 % ;
- Ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40 % des revenus ; • Ou avoir saisi la commission de surendettement.
- Ce prêt doit permettre de régler tout ou partie du montant de la quittance limité à 3 mois d'arriérés et ne pas dépasser certains plafonds.
Pour plus d'informations et voir les autres aides spécifiques d'Action Logement, on peut consulter : http://www.actionlogement.fr/produits-services
L'AIDE SUR LA QUITTANCE
Les bénéficiaires
Cette aide s'adresse uniquement aux locataires de certains organismes HLM. Ce sont les membres de l'ALES (« association pour le logement et l'entraide entre les salariés »), voir la liste sur le site (lien ci-dessous).
Le principe
L'aide sur quittance est une subvention destinée à couvrir partiellement le montant du loyer d'un locataire qui est en situation d'urgence (conflit familial, perte d'emploi, surendettement, problèmes de santé, baisse de salaire, chômage). Elle intervient en complément des APL ou en relais d'un FSL.
Ces aides à la quittance s'inscrivent dans le cadre d'un projet contractualisé d'accompagnement social entre le bailleur et le locataire, qui précise les engagements de chacun. La durée maximum de l'aide est fixée à 3 mois, elle peut être renouvelée une fois par la constitution d'un nouveau dossier.
Conditions
Le locataire doit respecter deux conditions cumulatives :
- Connaître une diminution substantielle de ses ressources ou une augmentation substantielle des charges, faisant passer les charges de logement à plus de 40 % des revenus disponibles ;
- Avoir un revenu résiduel par personne, déduction faite de l'ensemble des charges fixes (liées ou non au logement) inférieur au RSA.
Pour plus d'informations voir http://www.ales.asso.fr/asq.php
L'AVANCE DE SOS FAMILLES EMMAÜS
SOS FAMILLES EMMAÜS accorde des avances remboursables sans intérêt et sans frais.
Les remboursements à l'association sont obligatoires et fixés en fonction des ressources et charges courantes ainsi que des crédits éventuels du locataire.
Afin de bénéficier de cette aide, il faut prendre contact avec le travailleur social de son secteur ou de son entreprise afin qu'il/elle contacte l'association SOS FAMILLES, si l'association est présente localement. Elle n'intervient en effet que lorsque les aides de droit commun (celles évoquées ci-dessus) n'ont pu être mises en place. L'association reçoit la famille et définit avec elle les dettes pouvant être prises en charge ainsi que les modalités d'avance, sans frais ni intérêt, adaptées à la situation et aux ressources.
SOS FAMILLES EMMAÜS reste en contact permanent avec la famille et le travailleur social pendant toute la durée de la prise en charge.
Les aides ponctuelles complémentaires
Plusieurs organismes, en fonction du profil et de la situation des personnes, peuvent être mobilisés :
- Caisse de retraite (pour les retraités et les actifs) ;
- CROUS (pour les étudiants) ;
- Mission locale ;
- Mutuelle ;
- Associations caritatives (Secours Catholique, etc.), etc.
Il ne faut donc pas hésiter à se rapprocher de ces organismes qui peuvent ponctuellement, sous certaines conditions, accorder des subventions afin de permettre de rembourser une partie de la dette locative.