Les saisies
J'ai une dette de loyer. Mon propriétaire peut-il procéder à des saisies sur mes biens ou mon compte à la banque ?
La réponse du juriste :
Les saisies conservatoires
Elles se déroulent en trois temps principaux. Vous pouvez être saisi et votre caution également :
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Le blocage des biens ou des comptes :
Si le propriétaire n'a pas eu de décision de justice à votre encontre, il peut quand même faire une saisie :
- sur vos comptes bancaires : votre compte sera bloqué mais l'argent ne sera pas retiré ; vous ne pouvez cependant en disposer.
- sur vos meubles : l'huissier pourra venir faire une liste des meubles et biens qu'il pense pouvoir saisir ; mais il ne les retirera pas tout de suite (vous ne pouvez cependant vous en séparer une fois l'inventaire fait).
- La décision de justice :
Quand la saisie est lancée, le propriétaire doit engager une procédure dans le délai d'un mois pour obtenir une décision de justice vous condamnant à payer la somme que vous lui devez.
- L'exécution de la décision :
Une fois cette décision de justice obtenue, le bailleur peut faire exécuter la saisie dans un délai de 3 mois (à savoir faire retirer les meubles ou prendre la somme d'argent bloquée).
Vous devez être informé de la saisie par l'huissier dans un délai de 8 jours.
Les saisies attributions
Vous avez une décision de justice vous condamnant à payer une somme. Il y a un risque de saisie :
- Sur vos comptes bancaires :
- l'argent est saisi dans ce cas immédiatement ;
- vous devez être informé de la saisie par l'huissier dans les 8 jours ;
- vous avez ensuite un mois pour la contester devant le juge de l'exécution ;
- l'huissier doit laisser sur votre compte une somme équivalent environ au montant du RMI (environ 400 € = la quotité insaisissable). Si ce n'est pas le cas, allez à votre banque pour remplir un formulaire de demande de mise à disposition de somme à caractère alimentaire. Si cela ne fonctionne toujours pas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.
- Sur vos rémunérations :
- vous êtes obligatoirement convoqué pour une « conciliation » devant le juge ;
- si la conciliation n'aboutit pas, une partie de votre salaire peut être saisie directement chez votre employeur.
Nos conseils :
Si vous voulez contester la somme demandée, obtenir un échéancier, ou demander une caution bancaire, contactez l'huissier afin de tenter de négocier ou demandez la main-levée de la saisie devant le juge de l'exécution.