Venue de l'huissier, convocation au commissariat, concours de la force publique
J'ai reçu un commandement de quitter les lieux. L'huissier se présente pour l'expulsion. Que dois-je faire ?
Je suis convoqué au commissariat de police au sujet de l'expulsion. Que dois-je faire ?
La réponse du juriste :
La venue de l'huissier au domicile :
- Une fois le délai du commandement de quitter les lieux passé, l'huissier peut se présenter à votre domicile pour tenter de vous expulser.
- Il ne peut se présenter pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
- Si vous êtes absent ou refusez de partir, il ne peut vous y contraindre.
- Il doit alors vous remettre un « procès verbal de tentative d'expulsion ou de difficulté ».
- Il requiert ensuite le concours de la force publique auprès de la Préfecture (Préfecture de Police à Paris, Lyon, Marseille).
Le concours de la force publique :
La réquisition du concours de la force publique signifie que la préfecture va étudier votre dossier afin de savoir s'il autorise ou non votre expulsion avec les forces de police.
Pour ce faire, vous allez être convoqué au commissariat. Il est très important de vous y présenter, et d'apporter toutes les preuves de votre situation actuelle, de votre bonne foi et de vos difficultés ; vos preuves de paiement de l'indemnité d'occupation, et de recherche de logement.
Il peut également y avoir un diagnostic réalisé par un travailleur social.
Le commissariat transmet ensuite son avis à la Préfecture, qui autorise ou non le concours de la force publique (il a un délai de deux mois pour le faire) :
- Si le concours de la force publique est refusé : vous ne serez pas expulsé pour l'instant, mais cela peut avoir lieu plus tard. Votre bailleur peut se retourner contre l'Etat pour obtenir une indemnité.
- S'il est accordé, l'expulsion peut avoir lieu à tout moment (hors trêve hivernale).
On ne peut vous contraindre à quitter votre logement que si le concours de la force publique a été accordé, et que l'intervention des forces de l'ordre est prévue. Le propriétaire n'a pas le droit de vous expulser lui-même. S'il tente de vous expulser ou qu'il vous menace, vous pouvez porter plainte. Il risquera jusqu'à 3 ans de prison et de 30 000 euros d'amende maximum.
Nos conseils :
La fin de la procédure énoncée ci-dessus peut prendre d'une semaine à plusieurs mois. Cependant, si vous ne vous manifestez pas, elle ira plus vite. Il est primordial de répondre à toutes les convocations et d'y apporter tous les éléments prouvant vos difficultés, vos efforts de paiement et vos recherches de relogement.
Restez bien en contact pour vous aider dans vos démarches avec votre travailleur social.
Dans tous les cas, n'attendez pas le dernier moment avant d'engager toutes les démarches possibles. L'expulsion peut malheureusement avoir lieu et il faut l'anticiper au maximum.
Dernière mise à jour : octobre 2017