Suppression de l’Allocation logement « accession » pour les prêts travaux : un coup dur porté à la lutte contre l’habitat indigne et aux ambitions du programme « Habiter Mieux ».

La Fondation Abbé Pierre, le Mouvement SOLIHA Solidaires pour l’Habitat et le réseau PROCIVIS se félicitent de la publication du rapport encourageant de la Cour des Comptes sur le programme de lutte contre la précarité énergétique piloté par l’Agence Nationale de l’Habitat : le programme « Habiter Mieux ».

Ce programme a permis à près de 250 000 ménages propriétaires modestes de réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur logement, grâce à des subventions et un accompagnement adapté. Ces aides sont renforcées pour les ménages en situation d’habitat indigne, qui sont le plus souvent des ménages fragiles, isolés et aux très faibles ressources.

L’objectif du Gouvernement de lutter efficacement contre l’habitat indigne et de renforcer les objectifs du programme Habiter Mieux à compter de 2018 (75 000 logements rénovés par an) ne pourra toutefois être atteint qu’en sécurisant au maximum les conditions de financement des travaux, notamment pour les ménages très modestes.

Or la décision du Gouvernement de supprimer ce droit à l’allocation logement pour les propriétaires, dans la loi de Finances 2018, vient fragiliser la capacité de financement des travaux pour les ménages les plus en difficulté.

En effet, les subventions ne couvrent qu’une partie du coût des travaux, et certains ménages ont besoin de recourir à un prêt travaux pour financer le coût qui reste à leur charge. Le remboursement de ces prêts sociaux, proposés notamment par le réseau Procivis, n’est rendu possible que par le droit à l’allocation logement, qui permet d’en réduire la mensualité. À titre d’exemple, un propriétaire bénéficiaire du RSA réalisant des travaux d’un montant de 65 000 €, subventionnés à hauteur de 45 000 €, pouvait jusqu’à aujourd’hui emprunter les 20 000€ restants et supporter le remboursement d’une mensualité de 179 € grâce à une droit à l’allocation logement de 145 € (soit une mensualité nette de 34 €). Aujourd’hui, il ne pourrait pas réaliser les travaux.

Enfin, l’allocation logement est un outil majeur des opérations de résorption de l’habitat insalubre et informel menées en Outre-Mer, en ce qu’elle permet l’accession sociale à la propriété des ménages qui doivent être relogés dans le cadre de ces opérations.

La suppression du droit à l’allocation logement pour les propriétaires a donc des conséquences dramatiques pour les ménages qui ne disposent pas d’épargne personnelle ou de solidarité familiale et qui trouvaient dans les prêts travaux une solution de financement adaptée. Sans l’allocation logement, de nombreux ménages seront désormais dans l’incapacité d’assumer la charge d’un remboursement et seront contraints d’abandonner leur projet de travaux. La suppression de l’AL accession, maintient ainsi des familles dans des conditions d’habitat indigne qui peuvent directement porter atteinte à leur santé ou à leur sécurité.  Enfin, En Outre-Mer, cette disposition va fragiliser la dynamique lancée par le plan Logement Outre-mer 2015-2020.

La Fondation Abbé Pierre, la Fédération SOLIHA et le réseau Procivis demandent donc le rétablissement de l’allocation logement pour les prêts travaux, dont la suppression provoque déjà de grandes difficultés sur le terrain, notamment dans les territoires ruraux et territoires d’Outre-mer.

 

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