Mon bailleur m’a délivré un congé,
puis je être protégé en raison de mon âge ?
Le locataire protégé
Certains locataires sont davantage protégés et cela face à tous les types de congé (vente, reprise ou pour motif légitime et sérieux).
Néanmoins ils ne sont protégés que si le bailleur ne l’est pas lui-même.
Le locataire protégé bénéficie du renouvellement automatique de son contrat de bail, le propriétaire du logement ne pourra pas lui délivrer un congé afin de récupérer le bien à la fin du contrat de bail.
Les conditions d’éligibilité sont cumulatives.
Deux critères doivent être remplis :
- LE LOCATAIRE DOIT AVOIR PLUS DE 65 ANS (ou lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans)
La prise en compte de l’âge se fait à la date de l’échéance du bail.
Le congé est subordonné à la condition qu'une offre de relogement soit faite au locataire de plus de 65 ans.
- ET LE LOCATAIRE OU LA PERSONNE DE PLUS DE 65 ANS A SA CHARGE DOIT AVOIR DES RESSOURCES MODESTES
La personne à charge doit vivre habituellement dans le logement.
Les montants des ressources sont calculés sur total des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Les ressources du locataire sont inférieures au plafond pour l'attribution de logements locatifs conventionnés.
➡️ Voir annexe 1 de l'arrêté du 29 juillet 1987 concernant les plafonds de ressources annuelles applicables aux logements PLUS : financé par prêt locatif à usage social correspondant aux locations HLM.
Lorsqu’aucune proposition de relogement ne correspondant à vos besoins et à vos possibilités ne vous a été offerte (dans les limites géographiques fixées par la loi) : le bailleur ne peut vous donner congé.
Vous pouvez rester dans le logement.
Si aucune proposition de relogement ne vous a été faite avant la fin du préavis : le congé est nul.
Concrètement, si un logement correspondant à vos besoins, possibilités et respectant les critères géographiques vous a été proposé, le congé aura de grande chance d’être considéré comme valide.
⚠️ ATTENTION :
- Si le bailleur est lui aussi âgé de plus de 65 ans ou a des ressources modestes, alors le congé peut être valable. Ces deux conditions sont alternatives (l’une ou l’autre).
- De plus, cette protection n’est pas invocable si le bail a été résilié par le juge pour manquement du locataire à ses obligations.
Néanmoins, pour le locataire bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale, s’occupant d’un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, le bailleur a pour obligation de proposer un relogement au locataire et cela, même s’il a plus de 65 ans ou que ses ressources sont modestes.
Textes applicables :
Article 15 loi du 6 juillet 1989 III : Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu'un logement lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
L’obligation de relogement
Ce relogement doit respecter les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et répondre à vos besoins et possibilités.
“ Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ;
Dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ;
Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.”
La contestation du congé pour cause d’absence de proposition de relogement :
Un locataire peut contester un congé s'il estime que les formalités légales n'ont pas été respectées.
Ces obligations légales renvoient aux obligations du bailleur, comme ici celle de reloger son locataire protégé en cas de délivrance d’un congé.
Contactez votre bailleur afin d’essayer de régler la situation à l’amiable.
Vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation (CDC).
En cas d’échec de conciliation :
La contestation doit être réalisée devant le tribunal judiciaire compétent.
Le bailleur ne peut justifier son congé par une offre de relogement si celle-ci ne correspond pas aux possibilités financières du locataire (loyer excessivement haut par rapport aux revenus) (TJ Bordeaux PPP contentieux général, 16 février 2024, n° 22/03004).
Textes applicables :
Paragraphe III de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 : : Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu'un logement lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.