Qu’est-ce qu’un congé locatif ?
Procédure d’expulsion à la suite d’un congé
Le congé : pour reprise ou pour vente ou pour motif sérieux et légitime
Le congé consiste en une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le bailleur à son locataire, ou en une lettre remise en main propre par le bailleur contre récépissé ou émargement, ou en un acte du commissaire de justice, dans lequel le propriétaire notifie à son locataire sa volonté d’arrêter toute relation contractuelle. Concrètement, le locataire est prié de quitter les lieux.
Le bailleur doit justifier son congé :
- Soit par la décision de reprendre le logement
- Soit par la décision de vendre le logement
- Soit par un motif légitime et sérieux
Ex : le locataire ne respecte pas ses obligations (faute du locataire).
Le courrier doit comporter (à peine de nullité) le motif de congé.
Si le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale ou si le bien est en indivision, le bail pour un logement vide est de 3 ans minimum.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum.
En location meublée, la durée du bail est d’un an minimum.
Si vous êtes un étudiant, un alternant, un stagiaire, un salarié en mission temporaire ou en formation (…), la durée du bail peut être de 10 mois dans le cadre du bail mobilité (logement meublé sans dépôt de garantie).
Les baux étudiants sont dans la grande majorité des cas de 9 mois.
Même après la délivrance d’un congé (de tout type), vous devez continuer de payer le loyer et les charges et cela, jusqu’à la remise des clés.
En cas d’impayé, cela pourra être rapporté comme un manquement à vos obligations en plus du non-respect du congé lors de l’audience.
Les informations présentées ci-dessous concernent le congé délivré par le bailleur.
Vous pouvez aussi lui donner congé : Voir nos modèles de courriers types
· Préavis et formalités du congé donné par le locataire | Service-Public.fr
· Préavis location durée bail : fin de bail location vide - ANIL
· Information logement sur la fin du bail pour une location meublée - ANIL
Un congé délivré par le bailleur doit respecter des règles de forme et de fond. Il est important de les faire vérifier par un juriste dès que vous recevez un congé, afin de savoir s’il est valable, en prenant rendez-vous auprès d’une structure compétente.
Attention : Si le congé n’est pas valable et que vous le contestez avant le délai de 3 mois (pour les logements meublés) ou 6 mois (pour les logements vides), le propriétaire pourrait vous délivrer un autre congé valide.
A télécharger : nos modèles de courriers
- Nullité congé location meublée
- Nullité congé location vide
Contacts :
- Des questions ? Trouvez l'ADIL la plus proche de chez vous ! (anil.org)
- Justice / Annuaires et contacts / Annuaire des maisons de justice et du droit
Les exceptions : le locataire protégé
Certains locataires sont davantage protégés et cela face à tous les types de congé (vente, reprise ou pour motif sérieux et légitime).
Le locataire protégé bénéficie du renouvellement automatique de son contrat de bail, le propriétaire du logement ne pourra pas lui délivrer un congé afin de récupérer le bien à la fin du contrat de bail.
Les conditions d’éligibilité sont cumulatives. Deux critères doivent être remplis :
- LE LOCATAIRE DOIT AVOIR PLUS DE 65 ANS (ou lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans)
La prise en compte de l’âge se fait à la date de l’échéance du bail.
Le congé est subordonné à la condition qu'une offre de relogement soit faite au locataire de plus de 65 ans.
- ET LE LOCATAIRE OU LA PERSONNE DE PLUS DE 65 ANS A SA CHARGE DOIT AVOIR DES RESSOURCES MODESTES
La personne à charge doit vivre habituellement dans le logement.
Les montants des ressources sont calculés sur total des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Les ressources du locataire sont inférieures au plafond pour l'attribution de logements locatifs conventionnés.
--> Voir annexe 1 de l'arrêté du 29 juillet 1987 concernant les plafonds de ressources annuelles applicables aux logements PLUS : financé par prêt locatif à usage social correspondant aux locations HLM.
Lorsqu’aucune proposition de relogement ne correspondant à vos besoins et à vos possibilités ne vous a été offerte (dans les limites géographiques fixées par la loi) : le bailleur ne peut vous donner congé.
Vous pouvez rester dans le logement.
Si aucune proposition de relogement ne vous a été faite avant la fin du préavis : le congé est nul.
Concrètement, si un logement correspondant à vos besoins, possibilités et respectant les critères géographiques vous a été proposé, le congé aura de grande chance d’être considéré comme valide.
⚠️ ATTENTION :
- Si le bailleur est lui aussi âgé de plus de 65 ans ou a des ressources modestes, alors le congé peut être valable. Ces deux conditions sont alternatives (l’une ou l’autre).
- De plus, la protection ne joue plus, quand le locataire ne remplit pas les obligations qui lui incombent, cela équivaut à un motif légitime et sérieux de non-renouvellement automatique du bail. Cela vaut par exemple pour les impayés, la sous-location non autorisée, troubles de voisinage...
Néanmoins, pour le locataire bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale, s’occupant d’un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, le bailleur a pour obligation de proposer un relogement au locataire et cela, même s’il a plus de 65 ans ou que ses ressources sont modestes.
À télécharger : Réponse d’un locataire, âgé ou ayant à charge une personne âgée, à un congé locatif.
Textes applicables :
Article 15 loi du 6 juillet 1989 III : Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu'un logement lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
CONGÉ POUR REPRISE
Le congé pour reprise est un acte officiel mettant fin au contrat de bail et dans lequel le propriétaire vous demande de lui restituer son bien, aux fins d'y habiter ou de loger un proche.
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour la date d'échéance: date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé.
Même après la délivrance d’un congé (de tout type), vous devez continuer de payer le loyer et les charges et cela, jusqu’à la remise des clés.
Le courrier donnant congé pour reprise doit comporter (à peine de nullité) :
- Le motif de congé,
- Le nom du bénéficiaire,
- L’adresse du bénéficiaire,
- Nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire.
Le congé doit émaner du propriétaire (bailleur personne physique), d’une SCI propriétaire constituée exclusivement entre parents jusqu’au 4e degré inclus, ou d’un des membres de l’indivision avec l’autorisation des autres membres.
Ce bénéficiaire ne peut qu’être :
- Le bailleur lui-même,
- Son conjoint,
- Son partenaire (pacsé),
- Son concubin notoire (reconnu) depuis au moins 1 an,
- Les ascendants du bailleur ou de son conjoint (ou ceux de son partenaire ou de son concubin),
- Les descendants du bailleur ou de son conjoint (ou ceux de son partenaire ou de son concubin).
La reprise doit être réelle et sérieuse.
Pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale, le juge peut tenir compte d'éléments postérieurs, dès lors qu'ils sont de nature à établir ou contester cette intention (Cour de cassation - Troisième chambre civile 12 octobre 2023 n° 22-18.580).
À télécharger :
- Réponse d’un locataire à un congé pour reprise du bailleur délivré au profit d’un membre de la famille autre que les bénéficiaires légaux, location vide. (ANIL)
- Réponse d’un locataire à un congé pour reprise du bailleur délivré au profit d’un membre de la famille autre que les bénéficiaires légaux, location meublée. (ANIL)
Textes applicables :
L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25).
LES DÉLAIS DU CONGÉ REPRISE
DANS LE CADRE D’UN CONGÉ POUR REPRISE :
VENTE DU LOGEMENT :
Le nouveau propriétaire a acheté le logement déjà occupé : le locataire n’a pas reçu de congé pour vente de son bailleur d’origine.
- Si l’échéance du bail est prévue moins de 2 ans après l’achat :
Le congé pour reprise donné par le nouveau bailleur ne prend effet qu’au bout de deux ans à compter de la date d'acquisition (d’achat).
--> Le propriétaire ne peut donner congé pour reprise à son locataire moins de 2 ans après l’achat du logement.
Exemple : le logement a été acheté le 18 juillet 2023. La date d’échéance du bail est le 23 avril 2024.
Le nouveau propriétaire pourra donner congé au locataire à la date d’échéance du bail, c’est-à-dire le 23 avril 2024. Néanmoins, le congé ne s’appliquera que 2 ans après la date d’achat.
Le locataire aura donc jusqu’au 18 juillet 2025 pour quitter les lieux.
- Si l’échéance du bail est prévue plus de 2 ans après l’achat :
Si le propriétaire veut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux, il doit le faire au plus tard à la date d'échéance du bail.
Exemple : le logement a été acheté le 2 décembre 2023. La date d’échéance du bail est le 14 août 2026.
Le nouveau propriétaire pourra donner congé au locataire, au plus tard, à la date d’échéance du bail, c’est-à-dire le 14 août 2026 car celle-ci intervient plus de 2 ans après l’achat.
Texte applicable :
L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
CONGÉ POUR VENTE
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour la date d’échéance : date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé.
La lettre de congé :
Le congé pour vente est matérialisé par la lettre de congé qui contient, à peine de nullité :
· Motif du congé (pour vendre)
· Description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées
· Prix et conditions de vente du logement loué et de ses annexes (ex : box et parking)
· Les 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui exposent les conditions de l'offre de vente au locataire
On parle de congé pour vente frauduleux, lorsque par exemple, le propriétaire fixe un prix de vente très élevé afin de décourager tout acheteur. Ou lorsque le propriétaire délivre un congé vente dans le cadre d’un impayé de loyer afin de pousser son locataire à quitter les lieux (CA Chambéry 2e ch. 18/01/2024).
À qui est adresser la lettre de congé ?
Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
Cas particuliers :
· Si 1 seul des époux est signataire du bail mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
· Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
L’offre de vente :
Lorsque le bailleur vous donne congé pour vendre le logement d'une location non meublée, vous bénéficiez d’un droit de préemption. Ceci n’est pas valable dans le cadre une location meublée.
Concrètement, ce droit vous garantit, lors de toute opération de vente, un droit de priorité pour acheter le logement.
Le congé pour vente est, par extension, une offre de vente au locataire occupant le logement.
Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis (qui est de 6 mois pour les locations non meublées).
Si vous acceptez l'offre de vente du logement dans le délai fixé, la promesse de vente possiblement signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.
L’offre de vente inclue dans le congé ne peut contenir des frais d’agence immobilière.
Le congé avec offre de vente incluant une commission d'agence est entaché d'une nullité de fond sans que le locataire ait à justifier d'un grief que lui causerait cette irrégularité car le locataire ne peut se voir imposer un tel paiement (Cour de cassation - Troisième chambre civile 8 octobre 2015 / n° 14-20.666).
Même après la délivrance d’un congé (de tout type), vous devez continuer de payer le loyer et les charges et cela, jusqu’à la remise des clés.
Les délais du congé pour vente
LE PREAVIS :
Le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois au moins, avant l’échéance du bail pour les locations nues, non meublées, vides.
Exemple : Un bail de 3 ans ayant pris effet au 1er mai 2022 expire le 1er mai 2025.
Le congé doit être notifié au locataire au plus tard le 1er décembre 2024.
Ou encore :
Si le contrat de location arrive à terme le 15 juin, la lettre de congé doit être notifiée au locataire au plus tard le 15 décembre de l'année précédente.
Pour les locations meublées, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois au moins avant l’échéance du bail.
Exemple : Un bail d’un an ayant pris effet au 1er mai 2022 expire le 1er mai 2023.
Le congé doit être notifié au locataire au plus tard le 1er mars 2023.
VENTE DU LOGEMENT :
Lorsque le logement accueillant le locataire a été vendu, il se peut que le nouveau propriétaire souhaite le récupérer.
Deux situations sont possibles :
Le nouveau propriétaire a acheté le logement déjà occupé : le locataire n’a pas reçu de congé pour vente de son bailleur d’origine.
C’est au nouveau propriétaire de donner congé au locataire si ce dernier souhaite exercer son droit de reprise, de vente ou qu’il invoque un motif sérieux et légitime.
- Si l’échéance du bail est prévue moins de 3 ans après l’achat :
Le nouveau propriétaire ne peut donner congé au locataire avant la date d’échéance (expiration) du bail du 1er renouvellement du bail en cours.
Exemple : le logement a été acheté le 18 juillet 2023. La date d’échéance du bail est le 23 avril 2024.
Le nouveau propriétaire pourra donner congé au locataire, au plus tard à la date du 1er renouvellement du bail, c’est-à-dire le 23 avril 2027.
(Rappel : Durée du bail pour les logements meublés est d’un an, voire 9 mois pour les logements étudiants, si cela est bien précisé dans le bail)
- Si l’échéance du bail est prévue plus de 3 ans après l’achat :
Si le propriétaire veut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux, il doit le faire au plus tard à la date d'échéance du bail.
Exemple : le logement a été acheté le 2 décembre 2023. La date d’échéance du bail est le 14 août 2026.
Le nouveau propriétaire pourra donner congé au locataire au plus tard à la date d’échéance du bail, c’est-à-dire le 14 août 2026.
Même après la délivrance d’un congé (de tout type), vous devez continuer de payer le loyer et les charges et cela, jusqu’à la remise des clés.
Si, à la suite de la délivrance d'un congé, le locataire ne quitte pas les lieux, le bailleur peut agir en validation du congé et en expulsion.
Congé pour motif légitime et sérieux
Le troisième cas de congé est le congé pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour la date d'échéance = à savoir, la date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé.
Concrètement, le propriétaire peut choisir de mettre fin à la location et décider de vous donner congé pour motif légitime et sérieux.
Ce motif entraine le non-renouvellement du bail.
Le motif légitime et sérieux est souvent justifié par les manquements du locataire à, au moins, une de ses obligations.
Exemple : Le locataire ne paie pas ses charges, son loyer (par exemple, il y a eu délivrance de plusieurs commandements de payer – la dette étant toujours réglée dans le délai mais les impayés étant récurrents, le propriétaire peut tenter de délivrer un congé sur cette base), il dégrade le logement ou cause des nuisances de voisinage.
Néanmoins, il existe d’autres justifications à l’invocation d’un motif légitime et sérieux.
C’est d’ailleurs le cas lorsque le propriétaire veut réaliser de gros travaux.
La définition du motif légitime et sérieux est absente des textes de loi.
C’est pourquoi le rôle du juge dans le contrôle du bien-fondé du congé pour motif légitime et sérieux est fondamental lorsque le locataire le conteste.
Voir l’arrêt du 23 novembre 2023 (Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 1-7 - 23 novembre 2023 - n° 22/16021) :
La Cour d’Appel d’Aix-En-Provence a déclaré nul et de nul effet le congé pour motif sérieux et légitime délivré par une propriétaire sur le fondement de l’occupation d'une place de parking non comprise dans l'assiette du bail alors qu’il ne s'agit pas d'une violation par le locataire de ses obligations issues du bail.
De plus l’action en justice du locataire pour rechercher la responsabilité de son bailleur au titre de son obligation de délivrance d'un local décent et en bon état de réparation locative, ne constitue pas non plus un motif légitime et sérieux.
Qui peut donner congé ?
Le congé peut être donné par les personnes suivantes :
- Le propriétaire (personne physique)
- La société civile immobilière (SCI) propriétaire. La SCI doit être constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus
- Lorsque le logement est en indivision (avec ou sans usufruit), tout membre de l'indivision. Mais, il faut l'accord des autres membres de l'indivision.
Même après la délivrance d’un congé (de tout type), vous devez continuer de payer le loyer et les charges et cela, jusqu’à la remise des clés.
Les délais du congé pour motif légitime et sérieux
LE PREAVIS :
Le délai de préavis applicable au congé pour motif légitime et sérieux est de 6 mois au moins, avant l’échéance du bail (date à laquelle expire le bail) pour les locations non meublées, vides, dites « nues ».
Exemple : Un bail de 3 ans ayant pris effet au 1er mai 2022 expire le 1er mai 2025.
Le congé doit être notifié au locataire au plus tard le 1er décembre 2024.
Pour les locations meublées, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois au moins avant l’échéance du bail.
Exemple : Un bail d’un an ayant pris effet au 1er mai 2022 expire le 1er mai 2023.
Le congé doit être notifié au locataire au plus tard le 1er mars 2023.
Si la lettre de congé parvient au locataire après cette date, le congé n'est pas valable.
Une fois la date d’échéance dépassée, si le locataire n’a pas quitté les lieux, le propriétaire risque de l’assigner en justice.
Contestation du congé
Comment contester le congé ?
Vous pouvez contester le congé, avant ou après le départ du logement, s’il y a des raisons de le faire.
Tout d’abord, nous vous recommandons de contacter un juriste qui pourra vous conseiller.
Envoyez au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’exprimer votre opposition au congé et de lui exposer les faits le plus justement possible.
Réfléchissez avec le juriste au moment le plus opportun pour adresser votre courrier au bailleur.
Dans un second temps, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation (CDC).
Si les échanges ne sont pas concluants, vous pouvez contester le congé devant le juge.
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (du tribunal le plus proche du logement), par le biais d’une assignation.
Vous devez pouvoir prouver que le congé est frauduleux (injustifié).
L’assistance d'un avocat pour préparer votre défense ou vous représenter à l’audience n’est pas obligatoire, mais elle est préférable, d’autant plus si vous pouvez bénéficier d’une protection juridique ou de l’aide juridictionnelle.
Vous devez a minima prendre un commissaire de justice pour rédiger l’assignation.
Sinon, vous pourrez contester le congé lorsque le propriétaire vous assignera en justice, si vous n’avez pas quitté les lieux après la date prévue. C’est généralement ce qui se pratique.
Le congé est contestable si :
· La lettre de congé ne contient pas au moins une des informations obligatoires,
· Le congé a été délivré à un locataire protégé,
· Le congé n'a pas été délivré par le propriétaire ou son représentant (agent immobilier),
· La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à 1 seul des 2 époux),
· La lettre de congé a été envoyée par lettre simple,
· Le délai de préavis est inférieur au délai de préavis prévu par la loi : 6 mois pour les locations vides, 3 mois pour les locations meublées.
· Le propriétaire n'a pas informé le locataire (location vide uniquement) de sa proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux,
· Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleusement.
C'est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire fixe un prix de vente très élevé afin de décourager tout acheteur.
Pour les locations vides, votre congé doit nécessairement être accompagné de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation.
En effet, s'agissant des irrégularités relatives aux conditions de forme et de délai, le juge déclare, de manière générale, la nullité du congé.
Dans les autres cas, notamment l'absence des mentions obligatoires inscrites dans chaque congé, le juge apprécie au cas par cas.
La jurisprudence considère, en effet, que l'irrégularité seule n'est pas de nature à justifier la nullité du congé et exige parfois que l'irrégularité cause un préjudice au locataire.
Les effets de la contestation du congé (si le congé est déclaré nul) :
- Lorsque le locataire est encore dans les lieux au moment de la nullité du congé, il peut éviter la résiliation du bail et bénéficier de sa reconduction tacite. Le bailleur doit donc attendre la prochaine échéance pour délivrer un nouveau congé.
- Lorsque le locataire a quitté le logement au moment où le congé est déclaré nul, il est possible de demander la réintégration dans le logement, mais en pratique, les juges ne l’accordent pas majoritairement (le logement est souvent reloué entre temps, ce qui la rendrait difficile) et mais lui octroient de préférence des dommages-intérêts pour compenser le préjudice causé (par exemple, pour compenser les frais et perturbations diverses causés par le déménagement, pour compenser les difficultés à trouver un logement équivalent ou un nouveau loyer plus élevé).
L’assignation au tribunal
Il est possible qu’avant de vous assigner devant le tribunal, en vue d’obtenir la validation judiciaire du congé, le propriétaire vous fasse parvenir par le commissaire de justice « une sommation de quitter les lieux ».
Pour les étapes suivant l’assignation voir les Outils de prévention d'expulsion locative à partir de la case commandement de quitter les lieux.
Cet acte ne peut vous contraindre à partir du logement : il relève d’un accord à l’amiable pour éviter le procès civil. L’expulsion ne peut avoir lieu qu’après une décision de justice et après signification d’un commandement de quitter les lieux. Et l’intervention des forces de l’ordre.
Il n’est pas trop tard pour contester la validité du congé devant le tribunal ou de trouver un accord à l’amiable avec votre bailleur. La procédure prendra alors fin.
Comment la procédure va-t-elle se dérouler ?
Qu'est-ce qu'une assignation ?
Vous avez reçu un congé, auquel n’avez pas répondu. Vous n’avez pas quitté le logement dans les délais. Le bailleur a donc débuté la procédure d’expulsion.
L’assignation est la convocation au tribunal.
Lisez l'assignation en totalité pour savoir ce que demande votre bailleur (et non pas ce qu’il va nécessairement obtenir à l’issue de la procédure) et vérifiez si vous êtes d'accord.
Généralement, le bailleur demande l'expulsion des locataires (et de tous les occupants du logement), et la fixation d'une indemnité d'occupation à payer au lieu du loyer, ainsi que des frais de justice.
Si vous êtes marié - et que votre bailleur en est informé - vos deux noms doivent être indiqué sur l'assignation (sinon nulle).
Vous pouvez être assigné en référé ou au fond (s'il n'y a pas de précision, il s'agit d'une assignation au fond).
Nos conseils :
Le délai entre l’assignation et l'audience varie entre quelques semaines et quelques mois en fonction des disponibilités du tribunal dont vous dépendez.
Ce délai doit être utilisé d'une part pour préparer le mieux possible votre défense (voir : préparation de l'audience), commencer vos démarches en vue d’un relogement le plus tôt possible et d'autre part pour continuer à tenter de trouver une solution au litige afin de pouvoir éventuellement éviter l'audience. Ces deux démarches ne sont pas contradictoires : votre intérêt est de les mener de front.
Nous vous recommandons d’assister à une audience en amont, surtout si vous vous ne souhaitez pas être représenté par un avocat. Cela vous préparera à la réalité des audiences : elles sont souvent très rapides !
Vous pouvez également rédiger une note contenant votre contestation du congé, votre demande de délais ou encore vos demandes reconventionnelles (la demande par laquelle le défendeur originaire ici le locataire prétend, demande à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ici le bailleur) au juge et la lui donner avant l’audience.
Il est essentiel d’agir dans ce délai et de se présenter à l'audience.
A l’issue de l’audience, le juge va rendre son délibéré : c’est à dire se prononcer sur l’expulsion à la suite de la délivrance d’un congé.
Suite de la procédure :
Pour les étapes suivant le délibéré du juge voir les Outils de prévention d'expulsion locative à partir de la case commandement de quitter les lieux.
Pour vous aider :
- Contactez les services sociaux pour exposer votre situation et faites vérifier si tous vos droits sont ouverts et si toutes les aides auxquelles vous pourriez avoir droit sont activées, dans tous les domaines (pas uniquement le logement).
- Rencontrez une association, une ADIL ou une Maison de Justice et du Droit (Contacts et liens utiles) afin de présenter vos documents et d'avoir un examen juridique de votre situation.
Textes applicables :
L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 20 de la Loi du 6 juillet 1989 : La commission départementale de conciliation.
Article 25-11 de la Loi du 6 juillet 1989 : Compétence de la CDC pour des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives […] aux congés […]
Art. 4 de loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : Dans l'hypothèse d'une procédure initiée par déclaration au greffe, la justification d'une tentative de conciliation préalable par le conciliateur de justice ou la CDC est une condition de recevabilité de la saisine du tribunal et apparaît donc obligatoire.
Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 : En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article 411-1 du code de procédures civiles d’exécution : Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Article R121-13 du code des procédures civiles d’exécution : Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.
Source :
Service public