La Fondation Abbé Pierre juge le projet de loi ELAN inquiétant

Alors que le projet de loi ELAN entre en discussion aujourd’hui à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, la Fondation Abbé Pierre exprime toute son inquiétude à l’égard d’une loi qui ne répond pas aux difficultés rencontrées par les 4 millions de mal-logés que compte notre pays.

Ce texte comporte quelques avancées (cotation des demandes de logements sociaux, lutte contre les marchands de sommeil…) mais surtout trois reculs majeurs :

  • Un retour en arrière sur l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR pour les zones tendues. L’encadrement des loyers, prévu pour s’appliquer à 28 agglomérations, ne serait plus que facultatif et expérimental. Face à la hausse des loyers depuis quinze ans et à la paupérisation des locataires du parc privé, l’encadrement des loyers permet d’éviter les loyers les plus abusifs et rétablit un minimum d’équilibre entre locataires et propriétaires.
  • La création d’un « bail mobilité » meublé de courte durée de un à dix mois pour les personnes en formation ou en contrats courts.  Au prétexte de ramener certains logements sur le marché locatif, ce bail risque de se transformer en bail précaire pour les précaires, redoublant dans le logement la précarité subie sur le marché du travail.
  • La vente de 40 000 logements sociaux par an. Alors que près de 2 millions de ménages sont en attente de logement social, le Gouvernement souhaite imposer  aux bailleurs sociaux un quintuplement de leurs ventes, y compris à des sociétés privées. Loin de répondre à un objectif social, cette vente à la découpe annoncée d’une partie du patrimoine commun de la nation est principalement destinée à compenser les coupes budgétaires de 1,5 milliard par an opérées par l’État sur les bailleurs sociaux.

Outre ces trois points noirs, que nous appelons les parlementaires à supprimer, la Fondation Abbé Pierre sera particulièrement attentive à préserver la loi SRU, qui impose 20 à 25 % de logements sociaux par commune d’ici à 2025. Les velléités de détricoter cette loi majeure pour la mixité sociale et le droit au logement ont rarement été si fortes, en rabotant le quota à respecter ou en comptabilisant dans le quota des logements dits « intermédiaires » ou d’ex-logements sociaux vendus depuis des années, comme le prévoit déjà le projet de loi. Le Parlement doit résister à ces tentations et défendre une loi pragmatique qui permet de construire la moitié des logements sociaux neufs du pays dans des communes qui en manquent cruellement et qui bien souvent y étaient réticentes…
 

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