Deux décisions prises par la justice en faveur des personnes mal logées

Expulsion illégale d’un campement à Lille et marchand de sommeil à Paris : deux condamnations exemplaires en ce début février. La Fondation Abbé Pierre s'en félicite.

09/02/2018 | Crédits photos : © Pierre Faure

Un marchand de sommeil parisien a été condamné en appel, mercredi 7 février, à deux ans de prison avec sursis, à 200 000 € d’amende pour lui et 300 000 € pour sa SCI pour « mise à disposition d’hébergement contraire à la dignité humaine », ainsi qu’à une peine « d’interdiction définitive d’exercer l’activité de logeur ».

 

Après sept ans de procédure, les victimes obtiennent enfin réparation avec des dommages et intérêts allant de 3 000 € à 12 000 € pour un total de plus de 60 000 €.

La Fondation Abbé Pierre et l’association « Comité Actions Logement » (CAL), reconnues dans leur constitution de partie civile aux côtés des victimes, obtiennent respectivement 1 € symbolique et 10 000 € de dommages et intérêts.

Au regard de la gravité des faits reprochés au prévenu, la Fondation se félicite de cette décision, qui sanctionne les agissements des sociétés et individus qui profitent de la crise du logement et de la vulnérabilité des personnes les plus démunies pour faire des profits au détriment du respect de la dignité humaine.

C’est en 2011 que la Fondation Abbé Pierre découvre ce véritable « village insalubre » en plein coeur du 18e arrondissement de Paris. Plusieurs personnes, dont des enfants, s’entassent dans des logements dégradés, parfois sans lumière, dans des conditions intolérables.

Faute de ressources suffisantes, écartées du marché immobilier classique, les victimes n’ont d’autre choix que d’intégrer ces logements indignes et de subir les agissements et menaces constantes du propriétaire.

C’est grâce à l’accompagnement socio-juridique de l’association « Comité Actions Logement », dans le cadre du programme SOS Taudis de la Fondation, que les ménages ont réussi à aller au bout de cette longue épreuve. Les occupants avaient par ailleurs été relogés à l’issue de la procédure d’expropriation publique lancée par la Mairie de Paris en 2014. (Lire la suite du communiqué de presse)

 

Expulsion illégale d’un bidonville à Lille : la ville et l’Etat condamnés

15 personnes, dont 7 enfants, avaient été expulsées en pleine trêve hivernale, le 3 novembre dernier, dans le vieux Lille. Le Tribunal de Grande Instance était saisi en référé par l’un des couples expulsés avec une dizaine d'autres personnes, le 3 novembre 2017.

La Fondation Abbé Pierre ainsi que 4 autres associations s’étaient associées au couple pour assigner la ville et la préfecture pour voie de fait. Une procédure encore peu utilisée pour signifier à la puissance publique qu’elle avait outrepassé ses droits. À l’audience, le juge civil a donné raison au couple.

Le tribunal de Grande Instance de Lille a estimé ce mardi que l'évacuation était illégale parce qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une décision de justice préalable. Le délibéré rendu le 6 février dernier a en effet souligné que cette expulsion n’aurait pas dû être réalisée sans une décision de justice l’y autorisant. (Lire la suite du communiqué de presse)

 

Au nom du droit

Les personnes étaient installées depuis 3 semaines dans le quartier du vieux Lille faute d’une autre solution digne, et leur expulsion s’est déroulée en toute illégalité le 3 novembre, selon leur avocat, Muriel Ruef :

« Ce n'est pas parce qu'il y a un délit la veille (occuper illégalement un terrain de la ville) que l'on peut se passer d'une demande d'expulsion en justice. »

Toutes les personnes avaient été obligées d'abandonner leur caravane et leurs biens immédiatement détruits et enlevés par les services de nettoyage de la ville et ce, en pleine trêve hivernale qui interdit de mettre toute personne à la rue (y compris vivant dans une caravane) du 1er novembre au 31 mars.

La Fondation déplore la faiblesse des dommages et intérêts accordés aux requérants (1000 euros chacun) et le fait que la réintégration n’ait pas été accordée.

Les familles ont par ailleurs porté plainte au Pénal avec leur avocat pour destruction des biens et expulsion illégale.