Trêve hivernale : à quand une réelle volonté politique pour prévenir les expulsions ?

À la veille de la trêve hivernale, la Fondation dénonce la trop faible prévention des expulsions et le triste record de ces dernières en 2017.

29/10/2018 | Crédits photos : © Pierre Faure

Si l’on ne peut que se réjouir de la poursuite de la légère baisse des procédures amorcée en 2016, la Fondation dénonce à nouveau le triste record des expulsions avec le concours de la force publique qui atteint le nombre de 15 547 en 2017 (15 222 en 2016).

Ce chiffre n’a jamais été aussi élevé : cela représente une hausse de 46 % depuis 10 ans et de 106 % depuis 15 ans !

Alors que l’on sait que 2 à 3 fois plus de familles se sentent contraintes de quitter les lieux du fait de la procédure, et que de nombreuses autres ont vu leur expulsion prononcée par le juge et vivent avec une épée de Damoclès pendant des mois, voire des années.

L’État affiche ouvertement une volonté d’améliorer la prévention et de faire diminuer le nombre d’expulsions, mais de réelles contradictions subsistent et viennent remettre en cause cette volonté.

  • Le fonds d’indemnisation des bailleurs (lorsque le préfet refuse d’accorder le concours de la force publique, en estimant notamment que l’expulsion causerait un trouble important à l’ordre public au vu des conséquences sur la famille) baisse d’année en année, avec un impact direct sur le nombre d’expulsions effectivement réalisées,
  • L’expulsion croissante chaque année de ménages prioritaires DALO qui devraient pourtant, au vu des circulaires, être relogés avant d’être expulsés. Comment ne pas être offusqué par le mépris du droit par l'État qui en est pourtant le garant ?
  • Le manque de moyens financiers, humains, et de volonté politique de mettre en œuvre cette prévention des expulsions reste flagrant. Ce manque que la Fondation ne cesse de dénoncer et qui pourtant trouverait sa logique dans un coût pour la collectivité qui serait bien moindre, en prévenant plutôt qu’en assumant le coût des procédures et des expulsions.

De plus, le secteur de l'hébergement qui faisait tampon il y a une dizaine d’années encore, ne parvient plus du tout à prendre en charge l'ensemble des personnes dans un contexte qui n’a de cesse de se détériorer. Sans compter que cette solution n'est pas satisfaisante et conduit à la précarité des personnes - qui ont déjà eu à subir une perte d'emploi, une séparation, le décès d'un proche, une maladie grave, ou encore une perte de ressources due aux lenteurs ou incohérences de l'administration.

La Fondation Abbé Pierre rappelle aujourd’hui notamment que, dans ce cadre, face à un isolement des personnes menacées d’expulsion, au taux d'absentéisme à l'audience toujours aussi important, notamment, un réel accompagnement juridique et social est indispensable tout au long de la procédure, et ce dans l’intérêt du locataire comme du bailleur.

L’orientation vers les structures qui réalisent un tel accompagnement est l’idée fondatrice de la plateforme « Allô Prévention Expulsion », créée il y a bientôt 10 ans. Elle a depuis lors permis d’écouter, d’informer et de conseiller plus de 13 714 ménages sur leur situation, les procédures, les démarches à entreprendre et, surtout, de les orienter vers les associations qui leur proposeront cet « accompagnement aux droits liés à l’habitat ».