L'échéancier accordé par le juge

La décision du juge m'accorde des délais pour payer la dette.
Que dois-je faire pour respecter la décision du juge ?

La réponse du juriste : 

 

Le juge peut décider de vous accorder des délais de paiement :

Cela signifie que votre bail n'est pas résilié, mais qu'il peut l'être si les délais de paiement ne sont pas respectés. La clause résolutoire serait alors acquise, ou la résiliation du bail acquise, et le bail résilié sans autre jugement.

Le juge peut vous accorder un échéancier jusqu'à 36 mois : vous devrez payer la somme fixée par le juge en plus du loyer courant, chaque mois. L'échéancier peut se découper en parts égales ou en plusieurs périodes (par exemple tel montant pendant 6 mois, puis tel autre montant les 6 mois suivants ; ou tel montant pendant 35 mois et le solde au 36e mois).

La somme donnée par le juge doit être payée scrupuleusement avant la date fixée, et non à la date fixée.

Si les délais de paiement ne sont pas respectés, avant le jour précisé et à la somme près, le bail est résilié automatiquement et la procédure d'expulsion continue.

 

Nos conseils :

La décision vous accorde X mois pour apurer votre dette. Si vous y arrivez, tout rentrera dans l'ordre, vous demeurerez locataire de votre bailleur. Il s'agit donc d'une décision qui vous est favorable.

Pour qu'elle le demeure, nous vous conseillons de bien lire la décision du juge. Une décision précisant que la dette doit être payée en 36 mois pour X euros au plus tard le 15 de chaque mois signifie qu'un paiement fait le 16 par exemple suffira à résilier le bail sans repasser devant le juge en audience. La décision, qui était à l'origine favorable, changera de sens du fait de ce retard. Elle sera assimilable à une résiliation du bail (voir l'étape suivante : la résiliation du bail). Le loyer doit également être payé scrupuleusement.

L'expérience montre que la tenue d'un tel calendrier sur plusieurs mois (36 au maximum) est difficile et ne se fait que par une extrême vigilance. Il faut donc faire très attention pendant toute la durée de l'échéancier, et notamment vérifier le montant du solde à payer au 36e mois, s'il est différent.

Gardez une preuve de tous les paiements effectués : payez plutôt par mandat cash ou par virement bancaire ; si vous payez en espèces, demandez absolument un reçu. Evitez de payer par chèque, celui-ci pouvant être encaissé plus tard ou ne pas être encaissé du tout. La preuve de ce paiement doit faire apparaître une date antérieure à celle donnée par le juge.

 

Dernière mise à jour : octobre 2017