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L'assignation au tribunal

JE SUIS CONVOQUÉ (ASSIGNÉ) DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE. QUE DOIS-JE FAIRE ?

La réponse du juriste :

QU'EST-CE QU'UNE ASSIGNATION ?

Si vous avez reçu un commandement de payer, vous ne pouvez recevoir une assignation moins de 6 semaines mois après la délivrance du commandement. C'est la deuxième étape de la procédure d'expulsion.

Vous serez convoqué au tribunal judiciaire, devant le juge du contentieux de la protection.

DANS QUEL CAS RECEVEZ-VOUS UNE ASSIGNATION ?

Si vous n'avez pas réglé la somme due à votre propriétaire dans le délai de 6 semaines du commandement de payer (il fait "jouer" la clause résolutoire). Cette clause est écrite obligatoirement dans le bail.

CE QU'IL FAUT SAVOIR :

Lisez l'assignation en totalité pour savoir ce que demande votre bailleur et vérifier si vous êtes d'accord avec la somme demandée (loyer et charges) et ses autres demandes.

Généralement, le bailleur demande le paiement de la dette, la résiliation du bail, l'expulsion des locataires (et de tous les occupants du logement), et la fixation d'une indemnité d'occupation à payer à la place du loyer si le bail est résilié, ainsi que des frais de justice.

Si vous êtes marié - et que votre bailleur en est informé - vos deux noms doivent figurer sur l'assignation (sinon l'assignation est nulle).

L’assignation doit prévoir la saisine d’un organisme compétent, désigné par le PDALHPD, afin de réaliser un diagnostic social et financier (DSF).

Le DSF est réalisé par un intervenant social ou juridique tels que les Conseils départementaux, la CAF ou encore l’ADIL.

Réalisation du DIAGNOSTIQUE SOCIAL ET FINANCIER (DSF)

Le DSF doit être transmis à la CCAPEX et au juge avant l’audience.

Vous pouvez être assigné en référé ou au fond (s'il n'y a pas de précision, il s'agit d'une assignation au fond).

NOS CONSEILS :

L'ASSIGNATION OUVRE UNE PÉRIODE D'AU MOINS 6 SEMAINES AVANT L'AUDIENCE.

Ce délai doit être utilisé d'une part pour préparer le mieux possible votre défense (voir l'étape suivante : préparation de l'audience) et d'autre part pour continuer à tenter de trouver une solution au litige financier afin de pouvoir éventuellement éviter l'audience. Ces deux démarches ne sont pas contradictoires, votre intérêt est de les mener de front.

EN CONSÉQUENCE :

  • Vérifiez bien le montant de la dette de loyer. Muni d'une calculette, de papier, d'un crayon, de vos relevés de banque, de votre chéquier, des avis d'échéance, des quittances et de la patience nécessaire, recalculez votre dette.
  • Vérifiez aussi les charges qui vous sont demandées : chaque année, le propriétaire doit vous envoyez une régularisation de charges : faites vous aider pour vérifier si elles sont bien dues (voir « Pour vous aider » ci-dessous)

  • Proposez directement un échéancier sur plusieurs mois au propriétaire en distinguant bien le règlement du loyer courant du règlement en plusieurs échéances de la dette. Il s'agit de votre part d'obtenir des délais de paiement.

  • Si vous n'êtes pas en capacité de reprendre le paiement du loyer ou de rembourser une somme en plus, versez ce que vous pouvez et prévenez néanmoins votre propriétaire de vos difficultés et de toutes vos démarches.
  • Si vous êtes surendetté, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Sous certaines conditions, la commission de surendettement peut, après examen de votre dossier, vous proposer un plan de remboursement voire exceptionnellement un effacement de vos dettes. Si vous dossier est recevable, vous ne pourrez plus payer les dettes locatives antérieures à la décision. Cette saisine peut aussi permettre, dans certaines conditions, de rétablir l'allocation logement ( si elle est suspendue) et de suspendre la procédure d'expulsion. Cependant, il est important de poursuivre le paiement du loyer total ou partiel, dans la mesure du possible.

À voir aussi : Surendettement et procédure d'expulsion

POUR VOUS AIDER :

  • Contactez les services sociaux pour exposer votre situation et faites vérifier si tous vos droits sont ouverts et si toutes les aides auxquelles vous pourriez avoir droit sont activées, dans tous les domaines (pas uniquement le logement).
  • Rencontrez une association, une ADIL ou une Maison de Justice et du Droit (Contacts et liens utiles) afin de présenter vos documents et d'avoir un examen juridique de votre situation.
  • Proposez par un intermédiaire une médiation ou une conciliation afin de tenter de trouver un accord amiable avec votre propriétaire.
  • Vous pouvez tenter de saisir la CCAPEX de votre département à tout moment de la procédure si votre situation est compliquée. Cette commission réunit différents organismes et associations impliqués dans la prévention des expulsions et peut rendre des avis et recommandations afin de tenter d'améliorer votre situation. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département ou auprès de votre travailleur social.

Il est essentiel d'agir le plus vite possible et surtout, quelle que soit votre situation, de vous présenter à l'audience : si vous n'y allez pas ou n'êtes pas représentés à l'audience, le juge donnera dans la quasi-totalité des cas raison au bailleur et l'expulsion sera prononcée (voir l'étapes suivante " La préparation de l'audience").

TEXTES APPLICABLES : 
Article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 : 
Établissement d'un DSF et transmission au juge et à la CCAPEX avant l'audience.  

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