Venue du commissaire de justice au domicile, convocation au commissariat, demande de concours de la force publique
J'AI REÇU UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX. LE COMMISSAIRE DE JUSTICE SE PRÉSENTE POUR L'EXPULSION. QUE DOIS-JE FAIRE ?
La réponse du juriste :
LA VENUE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE AU DOMICILE :
- Une fois le délai du commandement de quitter les lieux passé, le commissaire de justice peut se présenter à votre domicile pour tenter de vous expulser.
- Il ne peut se présenter pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
- Si vous êtes absent ou refusez de partir, il ne peut vous y contraindre.
- Il doit alors vous remettre un « procès verbal de tentative d'expulsion ou de difficulté ».
- Il requiert ensuite le concours de la force publique auprès de la Préfecture (Préfecture de Police à Paris, Lyon, Marseille).
Le délai prévu par le commandement de quitter les lieux est suspendu si le commissaire de justice n’a pas saisi la CCAPEX.
LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE :
La réquisition du concours de la force publique signifie que la préfecture va étudier votre dossier afin de savoir s'il autorise ou non votre expulsion avec les forces de police.
Pour ce faire, vous allez être convoqué au commissariat. Il est très important de vous y présenter, et d'apporter toutes les preuves de votre situation actuelle, de votre bonne foi et de vos difficultés ; vos preuves de paiement de l'indemnité d'occupation, et de recherche de logement.
Il peut également y avoir un diagnostic réalisé par un travailleur social. Nous conseillons d'apporter votre diagnostic social et financier (DSF)
Le commissariat transmet ensuite son avis à la Préfecture, qui autorise ou non le concours de la force publique (il a un délai de deux mois pour le faire) :
- Si le concours de la force publique est refusé : vous ne serez pas expulsé pour l'instant, mais cela peut avoir lieu plus tard. Votre bailleur peut se retourner contre l'Etat pour obtenir une indemnité.
- S'il est accordé, l'expulsion peut avoir lieu à tout moment (hors trêve hivernale).
Le commissariat ou la Préfecture de police peuvent vous envoyer une lettre de remise des clés précisant la date à laquelle vous devez avoir quitté les lieux et remis les clés. (Mais ce n’est pas systématique). Après cette date, l’expulsion peut avoir lieu à tout moment.
On ne peut vous contraindre à quitter votre logement que si le concours de la force publique a été accordé, et que l'intervention des forces de l'ordre est prévue. Le propriétaire n'a pas le droit de vous expulser lui-même. S'il tente de vous expulser ou qu'il vous menace, vous pouvez porter plainte. Il risquera jusqu'à 3 ans de prison et de 30 000 euros d'amende maximum.
Textes applicables :
Article 153-2 du code des procédures civiles d’exécution : Le commissaire de justice chargé de l'exécution de la décision d’expulsion peut requérir le concours de la force publique.
Article 226-4-2 du code pénal : Votre propriétaire ne peut pas vous expulser lui-même à l’aide de menace ou de contrainte...
Article 412-5 du code de procédures civiles d’exécution : Obligation pour le commissaire de justice d’informer la CCAPEX de la signification d’un commandement de quitter les lieux aux locataires.
NOS CONSEILS :
La fin de la procédure énoncée ci-dessus peut prendre d'une semaine à plusieurs mois. Cependant, si vous ne vous manifestez pas, elle ira plus vite. Il est primordial de répondre à toutes les convocations et d'y apporter tous les éléments prouvant vos difficultés, vos efforts de paiement et vos recherches de relogement.
Restez bien en contact pour vous aider dans vos démarches avec votre travailleur social.
Dans tous les cas, n'attendez pas le dernier moment avant d'engager toutes les démarches possibles. L'expulsion peut malheureusement avoir lieu et il faut l'anticiper au maximum.
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